Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne

Centre de compétence au service des associations de consommateurs

Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne - Centre de compétence au service des associations de consommateurs

LA LETTRE DE LA PRÉSIDENTE

BLOCTEL

La fin du démarchage téléphonique grâce à la liste d’opposition  

C’est une bonne nouvelle qui arrive pour le premier juin 2016. Qui n’a pas été dérangé dans la journée, pendant les horaires de repas ou même en soirée ? Cette nuisance devrait cesser avec la mise en place de la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition.

Vous devrez entrer vos numéros de téléphone fixes et/ou portables sur le site www.bloctel.gouv.fr à partir du 1er juin. Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective. L’inscription sera effective au maximum 30 jours après la réception du récépissé.

Le récépissé mentionnera également la durée d’inscription sur la liste d’opposition, à savoir 3 ans. Et 3 mois avant l’expiration de ce délai de 3 ans, les consommateurs seront contactés par courriel ou courrier postal pour renouveler, s’ils le souhaitent, l’inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d’opposition.

Si les appels continuent, vous pourrez vous identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de remplir le formulaire de réclamation. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.

Toutefois, le démarchage restera autorisé dans les situations suivantes :

  • « en cas de relations contractuelles préexistantes » (par exemple, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous formuler des offres) ;
  • en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • de la part d’instituts de sondage ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’il ne s’agira pas de prospection commerciale.

Les spams vocaux et les SMS, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement ne sont pas concernés par Bloctel. Ils doivent être renvoyés par SMS au 33 700.

A SAVOIR :

le service Bloctel remplace le service Pacitel qui a fermé le premier janvier 2016, les personnes qui étaient inscrites sur Pacitel devront se réinscrire sur Bloctel.

Colette SAUTIERE

Présidente du CTRC de Bourgogne

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Assurance vie et contrats non réclamés par les héritiers :

Encore un sujet d’actualité et très important. Vous ne savez pas si votre parent décédé a contracté une assurance vie, vous pouvez avoir une réponse en suivant les instructions ci-dessous.

Le rapport de la Cour des comptes, publié en 2013 estime que 2,76 milliards d’euros dorment sur des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Les compagnies d’assurance sont tenues par le Code des assurances d’effectuer des recherches afin d’identifier les bénéficiaires. Ce travail est onéreux et fait sortir d’importantes sommes d’argent des actifs de la banque qui prélève chaque année d’importants frais sur ces avoirs. Certaines compagnies attendent l’écoulement du délai légal de 30 ans. Au terme de ce délai les fonds sont reversés aux Fonds de solidarité vieillesse.

Vous venez de perdre un proche et il vous avait dit avoir souscrit une assurance vie en votre faveur mais vous ne retrouvez aucun document dans ses papiers.

Vous pouvez  vous assurer que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance, en écrivant à :

L’AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1 rue Jules Lefebvre 75 431 Paris cedex 09 Cette demande est gratuite et peut se faire par simple courrier.

Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom, adresse, lieu de naissance et de décès de la personne qui aurait été susceptible de souscrire le contrat.

Joindre une copie de l’acte ou du certificat de décès.

Si vous êtes bénéficiaire vous recevrez une réponse de l’AGIRA

Lors d’une succession vous pouvez donner mandat à votre notaire pour qu’il consulte le fichier des comptes bancaires : le FICOBA.

Colette SAUTIERE

Présidente du CTRC de Bourgogne

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En ce début d’année enfin une bonne nouvelle, la convention AERAS a été révisée en septembre 2015 et une grille de référence vient d’être publiée. Il est déjà difficile pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C d’oublier ce moment pénible sans ajouter les problèmes d’assurances. Ces organismes après une rémission n’oublient pas  et imposent  des conditions très contraignantes.

Heureusement aujourd’hui les conditions d’accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades  sont facilitées. Ci-dessous vous trouverez les renseignements nécessaires concernant ces nouvelles dispositions.

Colette SAUTIERE Présidente du CTRC de Bourgogne

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L’assurance-emprunteur : le droit à l’oubli

La convention AERAS qui encadre l’accès à l’assurance-emprunteur pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé » a été révisée le 2 septembre 2015 par avenant pour mettre en place un droit à l’oubli.

Les principes contenus dans cet avenant ont été discutés et revus dans le cadre de la loi de santé adoptée fin 2015.

Pour pouvoir bénéficier du droit  à l’oubli et ne pas avoir à déclarer votre maladie sur le questionnaire santé,  il faut que votre demande d’assurance concerne soit des prêts immobiliers, soit des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et ou de matériel.

  • Votre demande d’assurance porte sur:
  • Un financement immobilier en lieu avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €.
  • Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
  • Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.
  • Si votre projet correspond aux critères précédents il faut en plus:
  • Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant votre 18ème anniversaire, que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’ait été constatée.
  • Que lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de votre 18ème anniversaire, que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’ait été constatée.

Qu’entend-on  par « date de fin du protocole thérapeutique » ?

 -il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.

Qu’entend-on par « rechute » ?

-il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.

Une grille de référence

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.

La première grille de référence (présentée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 février 2016) a donc réduit le délai d’accès au crédit bancaire pour certains anciens malades.

Vous pouvez consulter la grille de référence sur le site ci-dessous.

http://www.aeras-infos.fr/webdav/site/aeras/shared/contents/0-actualites/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf

Aides et recours

le CTRC de Bourgogne et les 18 associations de consommateurs adhérentes sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Colette SAUTIERE

Présidente du CTRC de Bourgogne

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photographies de paysages d'hiver 341

Colette Sautière Présidente du CTRC de Bourgogne,  les membres du Conseil d’administration et le personnel vous présentent leurs meilleurs vœux de santé et de succès pour cette nouvelle année. Que l’année 2016 soit pleine de joies, de rencontres et d’échanges.

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PARKING DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) DE DIJON

Vous êtes patient et  décidez de vous rendre avec votre voiture particulière au Centre Georges François Leclerc pour une consultation. L’accès au parking du CHU est  gratuit dans la limite des places disponibles. Le Centre Leclerc prend en charge les frais de stationnement des consultants externes et des patients traités en ambulatoire par radiothérapie.

Si vous passez la journée complète pour une consultation ou des examens longs au Bocage Central vous devrez  payer votre parking, 6 €.

Ces frais sont pris en charge par la CPAM 21 si le transport fait l’objet d’une prescription médicale et correspond à une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire ou si les soins ou consultations sont en lien avec une affection longue durée (ALD) ou en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le patient devra compléter le formulaire de  demande de remboursement de transport pour motif médical disponible sur le site ameli.fr ou au bureau des entrées du CHU.

On se pose cette question : pourquoi le patient consultant au Bocage Central pour une durée inférieure à une journée complète ne bénéficie pas de la même procédure que celle mise en place au Centre Leclerc qui permet le non-paiement du parking ? Ce qui éviterait des démarches administratives.

La réponse est simple mais il faut le savoir :

La direction du Centre Georges François Leclerc fait le maximum pour faciliter la vie des patients en prenant en charge le stationnement. Ce qui représente en moyenne 1 700 €  par trimestre montant versé au CHU de Dijon.

Il faut savoir également que le patient accompagné par un membre de sa famille réduira le coût des transports pour la CPAM en n’utilisant pas de véhicule sanitaire léger (VSL).

Colette SAUTIERE

Présidente du CTRC de Bourgogne

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La rentrée et le mois d’octobre apportent des modifications, certaines vont impacter le pouvoir d’achat à la hausse comme à la baisse et d’autres vont faciliter les démarches de tout consommateur que nous sommes.

Je vous laisse les découvrir.

Colette Sautière

Présidente du CTRC de Bourgogne

 

Le tarif du gaz  baisse de 1,4 %

Les tarifs réglementés du gaz hors les taxes d’ENGIE (ex GDF SUEZ) baissent de 1,4 % ce mois-ci, par rapport au barème en vigueur en septembre 2015.

Le site Airbnb devra collecter la taxe de séjour pour la ville de Paris

Airbnb le site de location de chambres et d’appartements entre particuliers, a obligation de facturer aux voyageurs de passage à Paris  la taxe de séjour de 0,83 € par personne et par nuit, pour les meublés touristiques non classé.  Airbnb devra reverser ce montant  à la mairie de Paris. La taxe sera perçue par le site lors de la réservation. Avant cette réforme c’était le loueur qui devait régler à la ville de Paris.

Changer d’opérateur de téléphone fixe se simplifie

La conservation du numéro de sa ligne de téléphone fixe, lors  d’un changement d’opérateur, est dorénavant facilitée, grâce à la création du  » relevé d’identité opérateur  » ou  » RIO  » fixe.

Une fiche pour comparer les assurances emprunteur

Lors de l’achat d’un logement, les nouveaux propriétaires contractent le plus souvent une assurance emprunteur auprès de la banque qui leur accorde un prêt, alors qu’ils peuvent s’assurer auprès d’un autre organisme ou même, depuis la Loi Hamon, résilier leur contrat d’assurance pendant sa première année pour un autre contrat avec des garanties au moins équivalentes. Pour faciliter ce changement d’assurance, les banques ont désormais l’obligation de remettre aux futurs emprunteurs une fiche détaillant les garanties qu’elles exigent en matière d’assurance.

Les numéros surtaxés deviennent moins chers et mieux identifiables

À partir du 1er octobre 2015, le système de tarification des numéros spéciaux en 08 et les numéros courts dont certains sont « surtaxés » est clarifié.

Le cout sera le même que l’appel soit passé depuis un téléphone fixe ou depuis un téléphone mobile.

Chaque type de numéro correspondra à un code couleur :

  • vert pour les numéros gratuits commençant par 0800, 0801, 0802, 0803, 0804, 0805.
  • gris pour les numéros banalisés, commençant par 0806, 0807, 0808 et 0809.
  • magenta pour les numéros majorés, commençant par 081, 082, 089.
  • Le  tarif de ces appels distinguera deux éléments à savoir le prix de la communication téléphonique (C), c’est-à-dire le coût de sa collecte et son acheminement technique, et le prix du service (S) délivré par le centre appelé.

Sur cette base :

  • numéros banalisés : le coût pourra être nul pour ceux qui disposent d’un forfait mobile illimité ou se limitera au prix de la communication téléphonique et sera égal au prix d’une communication locale, calculée sur la base du tarif d’une communication vers un fixe.
  • numéros majorés : le coût sera égal de la communication téléphonique auquel s’ajoute un prix du service rendu.. Pour le premier, il s’agit d’une communication calculée sur la même base que précédemment. Pour le second, le prix du service sera soit à la durée, soit à l’appel
  • les 081, 082 et 089 sont des numéros spéciaux à tarification majorée
  • le coût très élevé des 089, très souvent utilisés par les entreprises et leurs services après-vente, et les médias ;
  • les 08088 sont des numéros destinés à desservir des services sociaux et sont gratuits.

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Le 1er juillet est toujours une échéance importante en matière réglementaire.

De nombreuses entrées en vigueur ou modifications réglementaires sont programmées à cette date-là.

2015 n’échappe pas à cette règle.

Ci-dessous vous trouverez quelques modifications concernant les consommateurs que nous sommes.

Bonnes vacances à tous.

Colette SAUTIERE

Présidente du CTRC de Bourgogne

 

Complémentaire santé

pas cette interdiction étant punies d’une peine d’amende à compter

Les personnes ayant utilisé l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour souscrire un contrat éligible à cette aide bénéficieront à compter du 1er juillet 2015 :

  • du tiers payant intégral,
  • de l’exonération du paiement des participations forfaitaires et des franchises.

L’ACS est réservée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) mais qui ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés du gaz appliqués par GDF Suez vont baisser en moyenne de 1,3 % au 1er juillet 2015.

Copropriétés et syndics

Tous les contrats conclus ou renouvelés entre les copropriétés et les syndics après le 1er juillet 2015 doivent désormais répondre à un modèle de contrat type.

Sécurité routière

Au 1er juillet 2015, les écouteurs, les oreillettes et les casques audio seront interdits au volant et au guidon. Dans le même temps, le taux d’alcool autorisé dans le sang passera de 0,5 à 0,2 g/l pour les nouveaux conducteurs.

Auto-écoles

Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier, les auto-écoles ne respectant pas cette interdiction étant punies d’une peine d’amende à compter du 1er juillet 2015.

Aires de jeux pour enfants

C’est à partir du 1er juillet 2015 qu’il va être interdit de fumer dans les aires de jeux pour enfants.

Affichage des prix des médicaments

Au 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix (médicaments remboursables et non remboursables).

Pharmacies en ligne

À partir du 1er juillet 2015, les pharmacies en ligne autorisées sont dans l’obligation d’afficher un logo européen sur toutes les pages de leur site web dédiées à la vente de médicaments.

Autotests sida

La vente en pharmacie d’autotests de dépistage du sida doit démarrer à partir du début du mois de juillet 2015.

Informations sur les allergènes

C’est à compter du 1er juillet 2015 que les consommateurs seront mieux informés sur la présence d’allergènes dans les produits alimentaires.

Services à la personne

À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne (entrepreneur individuel, personne morale de droit privé ou de droit public) ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.

Permis de chasse : les montants des redevances

Les montants des redevances cynégétiques (permis de chasser) ont été fixés pour la nouvelle saison de chasse dans un arrêté publié au Journal officiel du 6 mai 2015.

Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2015

Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.

Modulation des allocations familiales

Les barèmes des allocations familiales et de la majoration pour âge dont les montants vont varier en fonction des revenus des ménages entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2015.

Revalorisation des allocations chômage

Les allocations chômage sont revalorisées de 0,3 % au 1er juillet 2015, l’allocation minimale passant à 28,67 euros par jour et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passant à 11,76 euros par jour.

Travailleurs Croates

À partir du 1er juillet 2015, les Croates n’ont plus besoin de demander d’autorisation de travail pour pouvoir travailler en France (les mesures transitoires qui s’appliquaient à eux en matière d’accès au marché du travail français ont pris fin).

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COPROPRIETE

Depuis de nombreuses années les copropriétaires attendaient cette décision.

Enfin un compte séparé au nom de la copropriété sans possibilité de dispense.

A compter du 24 mars 2015 la loi ALUR prévoit que le syndic de copropriété a obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires.

A partir de 15 lots ou plus, il n’y a pas de possibilité de dispense.

Le mandat du syndic sera automatiquement annulé si dans les trois mois suivant sa désignation il n’a pas procédé à l’ouverture d’un compte séparé propre à la copropriété.

Le syndic pourra proposer un établissement bancaire, mais c’est l’assemblée générale qui décidera.

Tous les intérêts produits seront intégralement et définitivement dévolus au syndicat, donc à l’ensemble des copropriétaires.

Par ailleurs le syndic aura obligation de mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte bancaire dès leur  réception.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il ne sera pas possible d’obtenir une dérogation à l’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété.

Cette mesure simplifiera les contrôles des comptes par les membres élus lors de l’assemblée générale de la copropriété.

Colette Sautière présidente du CTRC de Bourgogne

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Carte Ctrc 2

 

 

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ACTION DE GROUPE

Après avoir été promises de nombreuses fois, les « actions de groupe », plus connues sous l’appellation américaine « class Action » sont enfin lancées. Le décret d’application est paru le 26 septembre et est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

La première procédure collective est lancée contre le groupe Foncia et son activité de gestionnaire d’appartements loués dans le secteur privé. L’association de consommateurs UFC reproche à ce syndic d’avoir facturé des frais pour l’émission des avis d’échéance de loyer alors que c’est interdit.

L’association SLC-CSF a annoncé le lancement d’une action de groupe contre le bailleur de HLM Paris Habitat OPH pour obtenir le remboursement de charges locatives versées indûment selon elle.

Seules les 15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre dans le cadre des « actions de groupe ».

Elles sont issues de 3 grands mouvements différents : – mouvement familial. – mouvement syndical – mouvement consumériste et spécialisé

La plupart des structures locales tiennent des permanences pour vous aider à résoudre vos problèmes de consommation. Pour le traitement de dossiers litigieux, il vous sera demandé une contribution à la vie de l’association sous forme d’adhésion.

Vous pouvez vous renseigner auprès des associations adhérentes au CTRC de Bourgogne. Vous trouverez leurs coordonnées sur notre site.

Colette Sautière Présidente du CTRC de Bourgogne

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FOIRE DE CHALON SUR SAONE 26 septembre 2014 au  5 octobre 2014

Le Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne ainsi que toutes les associations de consommateurs adhérentes sont présents  à  la Foire du Grand Chalon. Encore une occasion pour nous rapprocher du consommateur et répondre à toutes ses questions.

Retrouvez nous sur notre stand 220 – Hall 2

Nos bénévoles vous accueilleront et répondront avec grand plaisir à vos questions. Vous pourrez gagner des abonnements à 60 millions de consommateurs.

Première journée à la foire de Chalon sur Saône  Josette Pernot bénévole et Colette Sautière présidente du CTRC de Bourgogne

Première journée à la foire de Chalon sur Saône Josette Pernot bénévole et Colette Sautière présidente du CTRC de Bourgogne

Jean Pierre Trente & Emmanuel Jaspart administrateurs en compagnie de consommateurs.

Jean Pierre Trente & Emmanuel Jaspart administrateurs en compagnie de consommateurs.

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La loi sur la consommation ou Loi Hamon

Enfin une bonne nouvelle, nous attendions cette loi sur l’action de groupe depuis de nombreuses années. Elle vient enfin d’être adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale les 12 et 13 février 2014.La protection des consommateurs va ainsi être améliorée et  les pouvoirs entre eux et les entreprises  rééquilibrés.

La mesure phare est l’action de groupe qui permet de rassembler toutes les demandes de consommateurs lésés qui réclament un dédommagement ou une réparation. Les recours en justice seront obligatoirement diligentés par une association de consommateurs agréée.

Cette loi met en place plusieurs mesures comme :

– la suppression des clauses abusives dans tous les contrats identiques

– la sécurisation des achats sur internet avec un délai de rétractation repoussé à 14 jours ainsi qu’ un délai de livraison qui ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date d’achat

– la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto ou habitation, à tout moment, après un an d’ancienneté

– la possibilité de changer d’assurance-emprunteur un an après avoir contracté un emprunt auprès d’une banque pour l’acquisition d’un logement

– l’autorisation de vente des tests de grossesse dans les supermarchés – la tarification au quart d’heure et non plus à l’heure dans les parkings Colette SAUTIERE-Présidente du CTRC de Bourgogne

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Les associations de consommateurs adhérentes au CTRC de Bourgogne et la présidente Colette Sautière vous invitent à l’exposition sur la consommation. Les bénévoles de toutes les associations seront à votre disposition pour vous renseigner ou vous informer.

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Colette Sautière Présidente du CTRC de Bourgogne,  les membres du Conseil d’administration et  le personnel vous présentent leurs meilleurs vœux de santé et de succès pour cette nouvelle année. Que  2014 soit pleine de joies, de rencontres et d’échanges.

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Décembre 2013

CESER de Bourgogne

Les associations de consommateurs adhérentes au CTRC de Bourgogne sont représentées  au CESER

CESER :  Conseil économique, social et environnemental régional

Depuis octobre 2013 les associations de consommateurs adhérentes  au CTRC de Bourgogne sont représentées au CESER 

La mission du CESER, concernant les politiques publiques,  est d’éclairer les décideurs,  de faciliter la concertation en émettant des avis.

Le CESER est obligatoirement saisi par le Conseil régional sur  la préparation et l’exécution dans la région du plan de la nation, sur les différents documents budgétaires concernant les orientations générales comme le domaine de l’environnement.

Le Président du Conseil régional peut saisir le CESER pour des demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social et culturel ou intéressant l’environnement dans la région.

Le CESER peut en outre émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région, cela lui donne une véritable liberté de choix sur les grands problèmes et l’avenir régional.

Nous participons  à la commission 6 : Finances, politiques contractuelles, coopération interrégionale, relations européennes et internationales.

Colette Sautière représente au Conseil économique, social et environnemental régional les associations adhérentes au CTRC de Bourgogne .

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Enfin du nouveau pour l’ ACTION DE GROUPE Projet de loi :  Débat assemblée nationale en juin et vote à l’automne

La mesure la plus importante  du texte de loi portera sur la création d’actions de groupe. C’est la possibilité pour plusieurs victimes d’un même dommage de demander collectivement réparation en justice. 

L’action de groupe concernera  les contrats de consommation sur les biens et services (banques, assurances, télécommunications etc…).

Il est  regrettable que ce projet soit limité au droit de la consommation. Tout ce qui concernera La santé, l’environnement le droit des sociétés et le droit boursier sont exclus.

Le projet de loi ne prévoit qu’une indemnisation des préjudices matériels, à l’exclusion des dommages corporels, du préjudice écologique et du préjudice moral. Le consommateur aura obligation de  se faire assister par l’une des 16 associations de consommateurs agréées. Ces dernières se chargeront de porter  les dossiers en justice. IL reviendra au juge le soin de définir le groupe de consommateurs concernés, et d’enjoindre au professionnel de faire la publicité nécessaire pour que d’autres puissent s’y joindre.

Les avocats ne pourront  pas solliciter individuellement et directement des clients.

Colette SAUTIERE Présidente du C.T.R.C. de Bourgogne

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Madame, Monsieur,

Le  CTRC de Bourgogne est heureux de vous accueillir  sur son site. Vous trouverez tous les renseignements nécessaires pour vous aider dans vos recherches sur la consommation. Vous saurez tout sur notre association en lisant la rubrique « qui sommes-nous ». Vous aurez aussi la possibilité de consulter les passages et les sujets présentés par les associations adhérentes au CTRC sur France 3 dans « flash conso ».

Cette fin d’année est difficile pour le consommateur, c’est pourquoi il faut rester très vigilent.

Une majorité de Français anticipe une baisse du pouvoir d’achat selon le baromètre Viavoice-BPCE pour « Les Echos » et France Info, 53 % des Français estiment que leur pouvoir d’achat va diminuer au cours des prochains mois.

Le rôle des associations est d’aider le consommateur pour un litige mais aussi pour le représenter auprès des instances publiques ou privées. C’est pourquoi nous sommes membres de nombreuses commissions.

Cette année nous aurons le plaisir de tenir un stand à la foire gastronomique de Dijon, du 31 octobre au 11 novembre 2012. Les 4 départements de Bourgogne seront représentés. A cette occasion, vous pourrez obtenir de la documentation dans divers domaines et les conseils des associations présentes. Pour cet événement nous vous permettrons, par tirage au sort, de gagner des abonnements à 60 millions de consommateurs.

Depuis peu, nous sommes installés à la maison des associations B.NN7, 2 rue des corroyeurs 21 000 Dijon.

La Mairie de Dijon a mis un bureau à notre disposition, ce qui facilite  nos relations avec les associations adhérentes au CTRC et hébergées également sur ce site.

N’hésitez pas à nous écrire pour nous soumettre vos commentaires.

Nous vous souhaitons une bonne rentrée et une bonne fin d’année 2012.

Colette SAUTIERE Présidente du CTRC de Bourgogne 30/09/2012