Assurance vie et contrats non réclamés par les héritiers :
Encore un sujet d’actualité et très important. Vous ne savez pas si votre parent décédé a contracté une assurance vie, vous pouvez avoir une réponse en suivant les instructions ci-dessous.
Le rapport de la Cour des comptes, publié en 2013 estime que 2,76 milliards d’euros dorment sur des contrats d’assurance-vie non réclamés.
Les compagnies d’assurance sont tenues par le Code des assurances d’effectuer des recherches afin d’identifier les bénéficiaires. Ce travail est onéreux et fait sortir d’importantes sommes d’argent des actifs de la banque qui prélève chaque année d’importants frais sur ces avoirs. Certaines compagnies attendent l’écoulement du délai légal de 30 ans. Au terme de ce délai les fonds sont reversés aux Fonds de solidarité vieillesse.
Vous venez de perdre un proche et il vous avait dit avoir souscrit une assurance vie en votre faveur mais vous ne retrouvez aucun document dans ses papiers.
Vous pouvez vous assurer que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance, en écrivant à :
L’AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1 rue Jules Lefebvre 75 431 Paris cedex 09 Cette demande est gratuite et peut se faire par simple courrier.
Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom, adresse, lieu de naissance et de décès de la personne qui aurait été susceptible de souscrire le contrat.
Joindre une copie de l’acte ou du certificat de décès.
Si vous êtes bénéficiaire vous recevrez une réponse de l’AGIRA
Lors d’une succession vous pouvez donner mandat à votre notaire pour qu’il consulte le fichier des comptes bancaires : le FICOBA.
Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne
Le 03/06/2020
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Démarchage téléphonique :
Le Sénat ne doit pas rouvrir la boite de Pandore
Après avoir obtenu d’importantes avancées à l’Assemblée nationale pour lutter contre le fléau du démarchage téléphonique dont sont victimes 9 Français sur 10, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, l’UFC-Que Choisir et l’UNAF s’alarment aujourd’hui de leur possible détricotage par la Haute Assemblée. Alors que les Sénateurs examineront demain en plénière le texte de loi, nous les exhortons à ne pas revenir aux inadmissibles excès du secteur, source d’exaspération mais aussi et surtout d’une multitude de litiges de consommation.
Interdiction dans la rénovation énergétique : seule réponse à l’explosion des litiges
Un tiers des litiges « rénovation énergétique » ont pour origine le démarchage téléphonique, avec notamment la machine à arnaque de « l’isolation à un euro ». L’Assemblée nationale avait entendu l’appel des associations et autorités en décidant de mettre fin au démarchage dans ce secteur, mais la Commission des Lois du Sénat est revenue sur cette avancée majeure. La position du Sénat est paradoxale à l’heure où un groupe de travail interministériel et une instance paritaire, le Conseil National de la Consommation, travaillent sur la lutte contre les pratiques frauduleuses en rénovation énergétique. Face aux montants en jeu et à l’ampleur du démarchage intempestif, seule une interdiction du démarchage pourra limiter les litiges et restaurer la confiance dans ce secteur.
Mais au-delà de la rénovation énergétique, les secteurs de l’assurance (notamment santé) ou de la fourniture d’énergie sont également sources de litiges comme le dénoncent régulièrement nos associations mais aussi les autorités de régulation (Médiateur national de l’Energie, ACPR). L’élargissement de l’interdiction à ces secteurs permettrait d’assainir davantage la situation.
Blocage d’appels : non au rétropédalage
L’Assemblée avait imposé que les opérateurs bloquent les appels et messages frauduleux provenant de l’international et dissimulés par un numéro français (« spoofing »). La Commission des Lois du Sénat a également supprimé cette avancée à même de limiter bon nombre d’escroqueries. Les Sénateurs doivent impérativement restaurer cette obligation.
A défaut d’opt-in, un opt-out strict doit s’imposer
L’interdiction de principe du démarchage sauf consentement exprès du consommateur réclamée par nos associations et les 450 000 consommateurs ayant signé la pétition « Démarchage téléphonique : interdisons le fléau », et qui a fait ses preuves à l’étranger, tarde à être mise en oeuvre en France. Mais à défaut d’opt-in, et face à l’échec criant du système Bloctel actuel avec sa myriade d’exceptions, il importe au moins de mettre en place un opt-out strict. Concrètement, un consommateur inscrit sur la liste d’opposition ne doit pas pouvoir recevoir d’appels commerciaux à l’exception des seuls appels des professionnels avec lesquels il a un contrat en cours et, uniquement, si l’appel est en lien direct avec l’objet du contrat. Les exceptions sont encore trop nombreuses et il faut que les Sénateurs les restreignent.
Appels commerciaux : à quand la transparence ?
Prévue par les textes européens (Règlement e-privacy) et techniquement possible, la mise en place d’un préfixe unique pour les appels à visée commerciale permettrait aux consommateurs d’identifier rapidement et simplement les appels commerciaux et, le cas échéant, de choisir de décrocher ou non.
Les Sénateurs doivent comprendre l’importance et l’urgence d’assainir en profondeur le secteur du démarchage téléphonique.
Fin du tarif réglementé gaz à partir du 30 juin 2023
Vous trouverez ci-après le courrier envoyé par
la Direction Générale de l’Energie et du Climat au domicile de chaque consommateur ayant souscrit un contrat au tarif réglementé gaz
Références de votre contrat
aux tarifs réglementés
Référence client : 000 000 000
PCE : 000
Lieu de consommation :
FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ
Choisissez une offre adaptée à vos besoins et à votre budget
Vous avez un contrat de gaz aux tarifs réglementés
Conformément aux dispositions de la loi(1), les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont supprimés. Par conséquent, votre contrat de gaz actuel aux tarifs réglementés chez Gaz Tarif Réglementé, dont les références sont rappelées ci-dessus, prendra fin automatiquement au 30 juin 2023.
Vous devrez donc avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avant cette date. Tous les fournisseurs en proposent. Les offres de marché sont variées : elles peuvent répondre à vos besoins (offres à prix fixes,…), et être moins chères que les tarifs réglementés.
Comment changer de contrat ?
Vous pouvez quitter les tarifs réglementés de vente de gaz pour un nouveau contrat en offre de marché,
à tout moment, gratuitement et sans préavis.
La démarche est simple, signez simplement votre nouveau contrat en offre de marché :
- votre contrat aux tarifs réglementés prend fin automatiquement, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer ;
- vous ne subissez pas de coupure ;
- vous n’avez pas besoin de changer de compteur.
Où comparer les offres pour choisir mon offre ?
Pour vous aider, les pouvoirs publics ont mis en place un comparateur d’offres indépendant et gratuit :
https://comparateur.energie-info.fr
Auprès de qui se renseigner ?
Pour toute information relative à :
- la fin des tarifs réglementés, consultez le site officiel : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz
- votre contrat aux tarifs réglementés, contactez votre fournisseur Gaz Tarif Réglementé au : 0 800 00 12 12
(service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 9h00 à 13h00.
(1) Article 63 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
La composition des produits ménagers intéresse les consommateurs.
Aussi l’INC souhaite créer une application mobile portant sur la toxicité des produits ménagers, alimentaires et cosmétiques, un assistant personnel d’aide au choix pour les consommateurs.
Cette appli Ménag’score décryptera non seulement les étiquettes des produits alimentaires et cosmétiques mais surtout, ce qui est aujourd’hui inédit, celles des produits ménagers et d’entretien de la maison, en proposant une note compréhensible par tous.
L’INC lance une campagne de financement participatif sur la plateforme Kiss Kiss Bank Bank : https://www.kisskissbankbank.com/fr/projects/application-mon-assistant-conso et vous remercie de votre contribution.
TESTEZ LE NOUVEAU SERVICE D’EVALUATION DE VOS CONNEXIONS
DébiTest 60
La Présidente Colette Sautière soutient la démarche de l’INC et cet outil qui permet d’évaluer avec précision les performances de ses connexions Internet fixes et mobiles à partir de la mesure qualitative des principaux usages : téléchargements de fichiers, streaming et navigation web.
DébiTest 60 mesure les connexions à l’Internet et restitue la performance des communications data sous forme d’information : de cartes de couverture et de graphiques en les comparant avec celles obtenues par la communauté d’utilisateurs. La pertinence des analyses augmente avec le nombre de tests et donc d’utilisateurs… un vrai projet de crowdsourcing à destination des consommateurs et des décideurs en charge d’améliorer les équipements de connexion Internet en France.
Les données collectées sont restituées sous la forme de cartes de couverture géographique ville par ville ou par région et sous forme d’analyses de performances utiles à la compréhension des qualités de ses connexions.
Cet outil est reconnu par l’ARCEP (le régulateur des Télécom en France) va permettre de mieux connaître les zones « blanches » et les zones à faible performance de connexion sur l’ensemble du territoire
DébiTest 60 sur internet : cliquez ici
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Sur Google Playsi vous avez un appareil Android
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Et pour toute information sur l’outil et la démarche :
https://www.60millions-mag.com/2018/11/20/internet-testez-la-qualite-de-votre-connexion-12173
Kit de sensibilisation à la cybermalveillance
Pour vous aider à adopter de bonnes pratiques liées à la sécurité numérique, que ce soit à la maison comme au travail, le gouvernement a mis en place un kit de sensibilisation à la cybermalveillance.
N’hésitez pas à le consulter sur le site de l’INC et en téléchargement direct ici.
Nous vous remercions de vous associer à cette opération.
Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne-Franche-Comté
L’État pourrait baisser ses subventions aux associations de consommateurs en 2018, en Côte-d’Or certaines sont inquiètes
Thomas Nougaillon France Bleu Bourgogne
Lundi 13 novembre 2017 à 17:25
L’État envisage une baisse de 40% des subventions aux associations de consommateurs – ©Fotolia
L’État projette une baisse de 40% de ses crédits destinés à aider les associations de consommateurs. Dans notre région la CLCV 21, l’AFOC 21, l’UFC Que Choisir ou encore le Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne pourraient être impactés.
Dans son projet de loi de finances pour 2018, l’État, entend diminuer de 40% les crédits alloués à l’Institut national de la consommation (INC). Le problème c’est que cet établissement public contribue à financer les associations de défense des consommateurs bien connues comme UFC-Que choisir ou encore Familles de France… C’est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF) qui l’a annoncé fin octobre. Une baisse de crédits qui inquiète d’autant qu’elle fait suite aux baisses des années précédentes… Dans les 5 dernières années certaines assos ont déjà déploré 20 à 25% d’argent public en moins.
Première journée à la foire de Chalon sur Saône Josette Pernot bénévole (à gauche) et Colette Sautière (à droite) présidente du CTRC de Bourgogne – DR
Certaines associations vont devoir licencier leurs salariés
Dans notre région le Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne bénéficie de ces crédits d’état… 52 000 euros en 2016 qui ont servi notamment à former les bénévoles des associations de consommateurs, à leur apporter une assistance technique ou bien à mener des actions très concrètes sur le terrain. La Présidente du CTRC de Bourgogne, Colette Sautière indique « nous ne pouvons imaginer ce que les 40 % de baisse annoncée signifie sur l’emploi. Nous avons une juriste qui travaille au sein de notre association et nous menons des activités au plus proche du public. Devra-t-on sacrifier tout ce travail ? ». Le CTRC de Bourgogne est présent sur les foires, les salons de la région ou encore au « Grand Déj’ » de Dijon. Colette Sautière va également à la rencontre des étudiants de l’université de Bourgogne ou auprès des jeunes de l’école de la deuxième chance. « On apporte du soutien aux jeunes, on explique ce qu’est la consommation, comment éviter les problèmes de surendettement, c’est tellement important » Des missions que le CTRC de Bourgogne ne pourra plus mener à bien.
Yves Dupoyet Président de l’AFC de Côte d’Or et Colette Sautière Présidente du CTRC de Bourgogne avec des consommateurs. – DRUn nouveau coup de rabot qui inquiète
Avec sa douzaine de bénévoles, l’AFOC 21, l’Association Force Ouvrière des Consommateurs et des Locataires de Côte-d’Or traite une quarantaine de dossiers chaque année et répond à 400 coups de fil, e-mels de consommateurs. L’AFOC 21 a perçu l’an passé 1 000 euros de la part de l’Etat. Cela représente 40% de son budget global. Ce nouveau coup de rabot inquiète son président Alain Poirier. « Ceux qui vont malheureusement en souffrir, ce sont tous les consommateurs, qui n’ont pas les moyens d’avoir des juristes à leur disposition ». Alain Poirier qui précise sa pensée. « A partir du moment où l’on ne pourra plus suivre l’évolution du code de la consommation, de pouvoir bénéficier de nos juristes, forcément ce sont tous ces consommateurs qui vont en pâtir ».
Par : Thomas Nougaillon France Bleu Bourgogne
Journées d’interdiction de transport d’enfants
Nous vous informons de la reconduction pour l’année 2017 de l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d’enfants sur l’ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.
Extrait :
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-18 et R. 411-27 Vu l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1 : Le transport en commun d’enfants défini à l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est interdit sur l’ensemble du réseau routier les samedis 29 juillet et 12 août 2017 de zéro à vingt-quatre heures.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente. Le lieu de prise en charge s’entend comme le lieu de départ du groupe d’enfants transporté.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d’urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles. »
Le présent arrêté est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne
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CREDIT IMMOBILIER ET DOMICILIATION DU SALAIRE
une nouvelle ordonnance prévue par la loi Sapin 2 a décidé de mettre un terme à l’obligation pour le client de domicilier son salaire dans la banque qui lui a accordé le crédit immobilier et ce pendant toute la durée du prêt.
En effet depuis le 6 février 2017, la mobilité bancaire a été facilitée, c’est aux banques de s’occuper des formalités lorsque le consommateur désire changer d’établissement. Seulement cette disposition laisse de côté les clients titulaires d’un emprunt immobilier contraints à la centralisation de leurs revenus dans la banque gestionnaire du prêt.
L’ordonnance prévoit d’imposer à la banque d’accorder au client un avantage substantiel comme un taux attrayant ou le non- paiement des frais de dossiers si elle souhaite mettre en place dans son contrat une clause de domiciliation en cas d’octroi de prêt immobilier.
De plus cette clause devra être limitée dans le temps. Un décret fixera le délai à 10 ans. Par contre des pénalités pourront être mises en place si le consommateur décide de partir afin la fin de la période de 10 ans.
Source : Le Monde mars 2017
Le comité de lecture précise que la durée moyenne initiale d’un crédit immobilier est de dix-huit à dix-neuf ans, et la durée effective, en tenant compte des renégociations et rachats de crédit, de treize à quatorze ans. Cette mesure en limitant le délai à 10 ans représente une avancée pour le consommateur sur la mobilité bancaire.
NN7 – 2 rue des corroyeurs 21 068 Dijon-Tél : 03 80 74 42 02 contact@ctrc-bourgogne.fr
colette.sautiere@ctrc-bourgogne.fr /www.ctrc-bourgogne.fr
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DE NOUVEAUX PICTOGRAMMES SUR LES BOITES DE MEDICAMENTS
Avant de prendre la route, il est important de vérifier si les médicaments prescrits par son médecin, ne présentent pas un risque lors de la conduite.
En 1999, la France a commencé à mettre en place un pictogramme sur les boîtes de médicaments sous la forme d’un triangle avec une voiture dessinée à l’intérieur, destiné à alerter le conducteur à être prudent.
Aujourd’hui il existe 3 pictogrammes avec trois couleurs, jaune, orange, rouge.
Le jaune de niveau 1 indique qu’il faut être prudent, l’orange de niveau 2, qu’il faut être très prudent et le rouge de niveau 3, attention danger qu’il ne faut pas conduire.
Le niveau 1 doit inciter le consommateur à vérifier que le médicament n’a pas d’effet indésirable sur lui et qu’il n’aura pas d’impact sur sa conduite.
Le niveau 2 doit pousser le consommateur à poser la question à son médecin ou à son pharmacien pour savoir s’il peut conduire lors de la prise de ce genre de médicament.
Le niveau 3 indique que le médicament rend la conduite dangereuse, c’est le cas pour les somnifères et les anxiolytiques. Dans ce cas il est fortement déconseillé de conduire.
Pour l’instant il n’est pas prévu de créer une infraction de conduite due à la prise d’un médicament comme elle existe déjà pour l’alcool et les stupéfiants, car les tests seraient trop compliqués car trop de molécules devraient être recherchées.
Source : Les Echos mars 2017
Le comité de lecture indique que 3 à 4 % des accidents de la route sont dus à la prise de médicaments. Environ 1,5 million de Français, au moins une fois dans l’année, prennent des médicaments à base de benzodiazépine pour lutter contre l’insomnie ou l’anxiété qui peuvent compromettre leur façon de conduire. Un « record » français qui préoccupe les autorités de santé.
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BLOCTEL
La fin du démarchage téléphonique grâce à la liste d’opposition
C’est une bonne nouvelle qui arrive pour le premier juin 2016. Qui n’a pas été dérangé dans la journée, pendant les horaires de repas ou même en soirée ? Cette nuisance devrait cesser avec la mise en place de la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition.
Vous devrez entrer vos numéros de téléphone fixes et/ou portables sur le site www.bloctel.gouv.fr à partir du 1er juin. Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective. L’inscription sera effective au maximum 30 jours après la réception du récépissé.
Le récépissé mentionnera également la durée d’inscription sur la liste d’opposition, à savoir 3 ans. Et 3 mois avant l’expiration de ce délai de 3 ans, les consommateurs seront contactés par courriel ou courrier postal pour renouveler, s’ils le souhaitent, l’inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d’opposition.
Si les appels continuent, vous pourrez vous identifier sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de remplir le formulaire de réclamation. Les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires.
Toutefois, le démarchage restera autorisé dans les situations suivantes :
- « en cas de relations contractuelles préexistantes » (par exemple, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous formuler des offres) ;
- en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
- de la part d’instituts de sondage ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’il ne s’agira pas de prospection commerciale.
Les spams vocaux et les SMS, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement ne sont pas concernés par Bloctel. Ils doivent être renvoyés par SMS au 33 700.
A SAVOIR :
le service Bloctel remplace le service Pacitel qui a fermé le premier janvier 2016, les personnes qui étaient inscrites sur Pacitel devront se réinscrire sur Bloctel.
Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne
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En ce début d’année enfin une bonne nouvelle, la convention AERAS a été révisée en septembre 2015 et une grille de référence vient d’être publiée. Il est déjà difficile pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l’hépatite C d’oublier ce moment pénible sans ajouter les problèmes d’assurances. Ces organismes après une rémission n’oublient pas et imposent des conditions très contraignantes.
Heureusement aujourd’hui les conditions d’accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades sont facilitées. Ci-dessous vous trouverez les renseignements nécessaires concernant ces nouvelles dispositions.
Colette SAUTIERE Présidente du CTRC de Bourgogne
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L’assurance-emprunteur : le droit à l’oubli
La convention AERAS qui encadre l’accès à l’assurance-emprunteur pour les personnes présentant un « risque aggravé de santé » a été révisée le 2 septembre 2015 par avenant pour mettre en place un droit à l’oubli.
Les principes contenus dans cet avenant ont été discutés et revus dans le cadre de la loi de santé adoptée fin 2015.
Pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli et ne pas avoir à déclarer votre maladie sur le questionnaire santé, il faut que votre demande d’assurance concerne soit des prêts immobiliers, soit des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et ou de matériel.
- Votre demande d’assurance porte sur:
- Un financement immobilier en lieu avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 €.
- Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
- Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.
- Si votre projet correspond aux critères précédents il faut en plus:
- Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant votre 18ème anniversaire, que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’ait été constatée.
- Que lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de votre 18ème anniversaire, que la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans et qu’aucune rechute de votre maladie n’ait été constatée.
Qu’entend-on par « date de fin du protocole thérapeutique » ?
-il s’agit de la date de la fin du traitement actif du cancer, en l’absence de rechute, par chirurgie, radiothérapie chimiothérapie effectuées en structure autorisée, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis la possibilité d’une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie.
Qu’entend-on par « rechute » ?
-il s’agit de toute nouvelle manifestation médicalement constatée du cancer, qu’elle le soit par le biais d’un examen clinique, biologique ou d’imagerie.
Une grille de référence
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.
La première grille de référence (présentée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 février 2016) a donc réduit le délai d’accès au crédit bancaire pour certains anciens malades.
Vous pouvez consulter la grille de référence sur le site ci-dessous.
http://www.aeras-infos.fr/webdav/site/aeras/shared/contents/0-actualites/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf
Aides et recours
le CTRC de Bourgogne et les 18 associations de consommateurs adhérentes sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne
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PARKING DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) DE DIJON
Vous êtes patient et décidez de vous rendre avec votre voiture particulière au Centre Georges François Leclerc pour une consultation. L’accès au parking du CHU est gratuit dans la limite des places disponibles. Le Centre Leclerc prend en charge les frais de stationnement des consultants externes et des patients traités en ambulatoire par radiothérapie.
Si vous passez la journée complète pour une consultation ou des examens longs au Bocage Central vous devrez payer votre parking, 6 €.
Ces frais sont pris en charge par la CPAM 21 si le transport fait l’objet d’une prescription médicale et correspond à une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire ou si les soins ou consultations sont en lien avec une affection longue durée (ALD) ou en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le patient devra compléter le formulaire de demande de remboursement de transport pour motif médical disponible sur le site ameli.fr ou au bureau des entrées du CHU.
On se pose cette question : pourquoi le patient consultant au Bocage Central pour une durée inférieure à une journée complète ne bénéficie pas de la même procédure que celle mise en place au Centre Leclerc qui permet le non-paiement du parking ? Ce qui éviterait des démarches administratives.
La réponse est simple mais il faut le savoir :
La direction du Centre Georges François Leclerc fait le maximum pour faciliter la vie des patients en prenant en charge le stationnement. Ce qui représente en moyenne 1 700 € par trimestre montant versé au CHU de Dijon.
Il faut savoir également que le patient accompagné par un membre de sa famille réduira le coût des transports pour la CPAM en n’utilisant pas de véhicule sanitaire léger (VSL).
Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne
La rentrée et le mois d’octobre apportent des modifications, certaines vont impacter le pouvoir d’achat à la hausse comme à la baisse et d’autres vont faciliter les démarches de tout consommateur que nous sommes.
Je vous laisse les découvrir.
Colette Sautière
Présidente du CTRC de Bourgogne
Le tarif du gaz baisse de 1,4 %
Les tarifs réglementés du gaz hors les taxes d’ENGIE (ex GDF SUEZ) baissent de 1,4 % ce mois-ci, par rapport au barème en vigueur en septembre 2015.
Le site Airbnb devra collecter la taxe de séjour pour la ville de Paris
Airbnb le site de location de chambres et d’appartements entre particuliers, a obligation de facturer aux voyageurs de passage à Paris la taxe de séjour de 0,83 € par personne et par nuit, pour les meublés touristiques non classé. Airbnb devra reverser ce montant à la mairie de Paris. La taxe sera perçue par le site lors de la réservation. Avant cette réforme c’était le loueur qui devait régler à la ville de Paris.
Changer d’opérateur de téléphone fixe se simplifie
La conservation du numéro de sa ligne de téléphone fixe, lors d’un changement d’opérateur, est dorénavant facilitée, grâce à la création du » relevé d’identité opérateur » ou » RIO » fixe.
Une fiche pour comparer les assurances emprunteur
Lors de l’achat d’un logement, les nouveaux propriétaires contractent le plus souvent une assurance emprunteur auprès de la banque qui leur accorde un prêt, alors qu’ils peuvent s’assurer auprès d’un autre organisme ou même, depuis la Loi Hamon, résilier leur contrat d’assurance pendant sa première année pour un autre contrat avec des garanties au moins équivalentes. Pour faciliter ce changement d’assurance, les banques ont désormais l’obligation de remettre aux futurs emprunteurs une fiche détaillant les garanties qu’elles exigent en matière d’assurance.
Les numéros surtaxés deviennent moins chers et mieux identifiables
À partir du 1er octobre 2015, le système de tarification des numéros spéciaux en 08 et les numéros courts dont certains sont « surtaxés » est clarifié.
Le cout sera le même que l’appel soit passé depuis un téléphone fixe ou depuis un téléphone mobile.
Chaque type de numéro correspondra à un code couleur :
- vert pour les numéros gratuits commençant par 0800, 0801, 0802, 0803, 0804, 0805.
- gris pour les numéros banalisés, commençant par 0806, 0807, 0808 et 0809.
- magenta pour les numéros majorés, commençant par 081, 082, 089.
- Le tarif de ces appels distinguera deux éléments à savoir le prix de la communication téléphonique (C), c’est-à-dire le coût de sa collecte et son acheminement technique, et le prix du service (S) délivré par le centre appelé.
Sur cette base :
- numéros banalisés : le coût pourra être nul pour ceux qui disposent d’un forfait mobile illimité ou se limitera au prix de la communication téléphonique et sera égal au prix d’une communication locale, calculée sur la base du tarif d’une communication vers un fixe.
- numéros majorés : le coût sera égal de la communication téléphonique auquel s’ajoute un prix du service rendu.. Pour le premier, il s’agit d’une communication calculée sur la même base que précédemment. Pour le second, le prix du service sera soit à la durée, soit à l’appel
- les 081, 082 et 089 sont des numéros spéciaux à tarification majorée
- le coût très élevé des 089, très souvent utilisés par les entreprises et leurs services après-vente, et les médias ;
- les 08088 sont des numéros destinés à desservir des services sociaux et sont gratuits.
Le 1er juillet est toujours une échéance importante en matière réglementaire.
De nombreuses entrées en vigueur ou modifications réglementaires sont programmées à cette date-là.
2015 n’échappe pas à cette règle.
Ci-dessous vous trouverez quelques modifications concernant les consommateurs que nous sommes.
Bonnes vacances à tous.
Colette SAUTIERE
Présidente du CTRC de Bourgogne
Complémentaire santé
pas cette interdiction étant punies d’une peine d’amende à compter
Les personnes ayant utilisé l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour souscrire un contrat éligible à cette aide bénéficieront à compter du 1er juillet 2015 :
- du tiers payant intégral,
- de l’exonération du paiement des participations forfaitaires et des franchises.
L’ACS est réservée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) mais qui ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Tarifs du gaz
Les tarifs réglementés du gaz appliqués par GDF Suez vont baisser en moyenne de 1,3 % au 1er juillet 2015.
Copropriétés et syndics
Tous les contrats conclus ou renouvelés entre les copropriétés et les syndics après le 1er juillet 2015 doivent désormais répondre à un modèle de contrat type.
Sécurité routière
Au 1er juillet 2015, les écouteurs, les oreillettes et les casques audio seront interdits au volant et au guidon. Dans le même temps, le taux d’alcool autorisé dans le sang passera de 0,5 à 0,2 g/l pour les nouveaux conducteurs.
Auto-écoles
Les candidats au permis de conduire qui souhaitent changer d’auto-école ne doivent pas payer de frais de transfert de dossier, les auto-écoles ne respectant pas cette interdiction étant punies d’une peine d’amende à compter du 1er juillet 2015.
Aires de jeux pour enfants
C’est à partir du 1er juillet 2015 qu’il va être interdit de fumer dans les aires de jeux pour enfants.
Affichage des prix des médicaments
Au 1er juillet 2015, la vente de médicaments en officine est soumise à de nouvelles règles d’affichage des prix, notamment concernant les différents régimes de prix (médicaments remboursables et non remboursables).
Pharmacies en ligne
À partir du 1er juillet 2015, les pharmacies en ligne autorisées sont dans l’obligation d’afficher un logo européen sur toutes les pages de leur site web dédiées à la vente de médicaments.
Autotests sida
La vente en pharmacie d’autotests de dépistage du sida doit démarrer à partir du début du mois de juillet 2015.
Informations sur les allergènes
C’est à compter du 1er juillet 2015 que les consommateurs seront mieux informés sur la présence d’allergènes dans les produits alimentaires.
Services à la personne
À partir du 1er juillet 2015, les prestataires de services à la personne (entrepreneur individuel, personne morale de droit privé ou de droit public) ont de nouvelles obligations en matière d’information du consommateur.
Permis de chasse : les montants des redevances
Les montants des redevances cynégétiques (permis de chasser) ont été fixés pour la nouvelle saison de chasse dans un arrêté publié au Journal officiel du 6 mai 2015.
Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2015
Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les nouveaux taux de l’intérêt légal pour le 2e semestre 2015, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas.
Modulation des allocations familiales
Les barèmes des allocations familiales et de la majoration pour âge dont les montants vont varier en fonction des revenus des ménages entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2015.
Revalorisation des allocations chômage
Les allocations chômage sont revalorisées de 0,3 % au 1er juillet 2015, l’allocation minimale passant à 28,67 euros par jour et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) passant à 11,76 euros par jour.
Travailleurs Croates
À partir du 1er juillet 2015, les Croates n’ont plus besoin de demander d’autorisation de travail pour pouvoir travailler en France (les mesures transitoires qui s’appliquaient à eux en matière d’accès au marché du travail français ont pris fin).
COPROPRIETE
Depuis de nombreuses années les copropriétaires attendaient cette décision.
Enfin un compte séparé au nom de la copropriété sans possibilité de dispense.
A compter du 24 mars 2015 la loi ALUR prévoit que le syndic de copropriété a obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires.
A partir de 15 lots ou plus, il n’y a pas de possibilité de dispense.
Le mandat du syndic sera automatiquement annulé si dans les trois mois suivant sa désignation il n’a pas procédé à l’ouverture d’un compte séparé propre à la copropriété.
Le syndic pourra proposer un établissement bancaire, mais c’est l’assemblée générale qui décidera.
Tous les intérêts produits seront intégralement et définitivement dévolus au syndicat, donc à l’ensemble des copropriétaires.
Par ailleurs le syndic aura obligation de mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte bancaire dès leur réception.
Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il ne sera pas possible d’obtenir une dérogation à l’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété.
Cette mesure simplifiera les contrôles des comptes par les membres élus lors de l’assemblée générale de la copropriété.
Colette Sautière présidente du CTRC de Bourgogne
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ACTION DE GROUPE
Après avoir été promises de nombreuses fois, les « actions de groupe », plus connues sous l’appellation américaine « class Action » sont enfin lancées. Le décret d’application est paru le 26 septembre et est entré en vigueur le 1er octobre 2014.
La première procédure collective est lancée contre le groupe Foncia et son activité de gestionnaire d’appartements loués dans le secteur privé. L’association de consommateurs UFC reproche à ce syndic d’avoir facturé des frais pour l’émission des avis d’échéance de loyer alors que c’est interdit.
L’association SLC-CSF a annoncé le lancement d’une action de groupe contre le bailleur de HLM Paris Habitat OPH pour obtenir le remboursement de charges locatives versées indûment selon elle.
Seules les 15 associations de consommateurs nationales agréées sont à votre service pour vous représenter et vous défendre dans le cadre des « actions de groupe ».
Elles sont issues de 3 grands mouvements différents : – mouvement familial. – mouvement syndical – mouvement consumériste et spécialisé
La plupart des structures locales tiennent des permanences pour vous aider à résoudre vos problèmes de consommation. Pour le traitement de dossiers litigieux, il vous sera demandé une contribution à la vie de l’association sous forme d’adhésion.
Vous pouvez vous renseigner auprès des associations adhérentes au CTRC de Bourgogne. Vous trouverez leurs coordonnées sur notre site.
Colette Sautière Présidente du CTRC de Bourgogne
La loi sur la consommation ou Loi Hamon
Enfin une bonne nouvelle, nous attendions cette loi sur l’action de groupe depuis de nombreuses années. Elle vient enfin d’être adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale les 12 et 13 février 2014.La protection des consommateurs va ainsi être améliorée et les pouvoirs entre eux et les entreprises rééquilibrés.
La mesure phare est l’action de groupe qui permet de rassembler toutes les demandes de consommateurs lésés qui réclament un dédommagement ou une réparation. Les recours en justice seront obligatoirement diligentés par une association de consommateurs agréée.
Cette loi met en place plusieurs mesures comme :
– la suppression des clauses abusives dans tous les contrats identiques
– la sécurisation des achats sur internet avec un délai de rétractation repoussé à 14 jours ainsi qu’ un délai de livraison qui ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date d’achat
– la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto ou habitation, à tout moment, après un an d’ancienneté
– la possibilité de changer d’assurance-emprunteur un an après avoir contracté un emprunt auprès d’une banque pour l’acquisition d’un logement
– l’autorisation de vente des tests de grossesse dans les supermarchés – la tarification au quart d’heure et non plus à l’heure dans les parkings
Colette SAUTIERE-Présidente du CTRC de Bourgogne
Enfin du nouveau pour l’ ACTION DE GROUPE Projet de loi : Débat assemblée nationale en juin et vote à l’automne
La mesure la plus importante du texte de loi portera sur la création d’actions de groupe. C’est la possibilité pour plusieurs victimes d’un même dommage de demander collectivement réparation en justice.
L’action de groupe concernera les contrats de consommation sur les biens et services (banques, assurances, télécommunications etc…).
Il est regrettable que ce projet soit limité au droit de la consommation. Tout ce qui concernera La santé, l’environnement le droit des sociétés et le droit boursier sont exclus.
Le projet de loi ne prévoit qu’une indemnisation des préjudices matériels, à l’exclusion des dommages corporels, du préjudice écologique et du préjudice moral. Le consommateur aura obligation de se faire assister par l’une des 16 associations de consommateurs agréées. Ces dernières se chargeront de porter les dossiers en justice. IL reviendra au juge le soin de définir le groupe de consommateurs concernés, et d’enjoindre au professionnel de faire la publicité nécessaire pour que d’autres puissent s’y joindre.
Les avocats ne pourront pas solliciter individuellement et directement des clients.
Colette SAUTIERE Présidente du C.T.R.C. de Bourgogne