Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne

Centre de compétence au service des associations de consommateurs

Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne - Centre de compétence au service des associations de consommateurs

Les brèves

Maintien de l’intégralité de la mission d’intérêt général de l’INC : Non à la suppression de 60 millions de consommateurs.

Suite au remaniement ministériel, Madame Carole DELGA, nouvelle Secrétaire d’Etat en charge de la consommation, semble avoir pris la décision d’exclure la revue consumériste « 60 millions de consommateurs » du contrat d’objectif de l’Institut National de la Consommation (INC), éditeur de la revue depuis 1970.

Cette exclusion aurait pour conséquence directe de priver l’INC d’une part considérable de ses ressources, alors même que l’on constate un désengagement progressif de l’Etat, en termes de subventions publiques, depuis plusieurs années.

Cette exclusion laisserait par ailleurs augurer du rachat de « 60 millions de consommateurs » par un groupe privé, ce qui marquera la fin de la seule revue consumériste française, indépendante vis à vis de tout intérêt autre que celui du consommateur. Alors que le prédécesseur de Mme DELGA avait œuvré  pour la défense des consommateurs avec l’adoption de la loi du 17 mars 2014, cette mesure porte une atteinte sérieuse à l’information et à la défense des consommateurs.

Si ce scénario se confirme, c’est en tant que telle la mission d’intérêt général de l’INC qui à terme risque d’être supprimée.

Ce scénario est inacceptable pour l’AFOC. Aussi, l’AFOC appelle le Gouvernement à clarifier sa politique consumériste et à donner toutes les garanties quant au maintien de « 60 millions de consommateurs » dans le contrat d’objectif de l’INC, afin de garantir à ce dernier une source de revenus indépendante des subventions publiques, mais surtout afin que « 60 millions de consommateurs » continue de jouer son rôle d’information des consommateurs en toute indépendance.

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La commission de surendettement de Côte d’Or

est compétente sur tout le département et s’est réunie à 23 reprises au cours de l’année.

Elle se compose :

  • Du Préfet de région qui a délégué cette tâche à la Sous-Préfète de Beaune
  • Du représentant de la DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques
  • Du représentant de l’AFECEI : Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement
  • Du Directeur Régional ou Départemental de la Banque de France
  • D’une Conseillère en Economie Sociale et Familiale du Conseil Général de Côte d’Or
  • D’un Représentant des Associations familiales ou de Consommateurs (CTRC)
  • De la Responsable ou de son adjointe du Services des particuliers Banque de France
  • Une juriste

            Chaque commissaire (nom donné au représentant) est tenu par le secret professionnel.

Seuls les dossiers qui posent problème ou qui ont besoin d’un avis sont proposés en commission par le Secrétariat de la Banque de France soit environ 10 % des dossiers déposés au guichet ou sur le site internet de la Banque de France.

            Entre 4 à 12 dossiers sont examinés à chaque commission, celle-ci dure entre 1 à 2h30. En 2013, 2155 dossiers ont été traités aux guichets de la Banque de France. Un dossier coûte à la collectivité 1000 €.

            Le budget pour les courriers est de 700 000 € composés par les envois en Accusés de Réceptions (la loi l’impose) et la secrétaire qui trie et classe les accusés.

            Le rapport  d’activité ainsi que la typologie des dettes et des surendettés pour la France et pour chaque département est visible sur le site de la Banque de France rubrique « surendettement » puis liste des commissions  pour la partie département.

            Les dossiers vierges peuvent être retirés aux guichets de la Banque de France, sur le site internet, et  souvent dans les Accueils Solidarité et Famille du Conseil Général  auprès des  Conseillères en Economie Sociale et Familiale.

            Les  Conseillères en Economie Sociale et Familiale ainsi que les Associations de Consommateurs  peuvent vous aider à bien remplir ce dossier.

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Remboursement des frais de transport domicile-travail

Depuis le 1er janvier 2009, un dispositif a  été  mis en place pour favoriser et développer l’utilisation des modes de transports publics.

Vous êtes salariés du secteur privé

Vous effectuez votre trajet domicile-travail en utilisant les transports publics : tram, bus, réseau ferroviaire ou services de location vélos.

Votre employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement que vous avez souscrit pour effectuer vos trajets domicile-travail.

La prise en charge du prix de votre abonnement est de 50% par votre employeur.En ce qui concerne les abonnements SNCF, il vous sera remboursé sur la base des tarifs  2nde classe.Pour bénéficier du remboursement partiel, vous devez remettre ou présenter votre titre transport.Cependant, si l’abonnement à un service public de location vélos n’est pas à votre nom, vous pouvez fournir à votre employeur une attestation sur l’honneur.Il en est de même si vous êtes salarié intérimaire.

Ce dispositif s’applique également aux salariés à temps partiel.

Se protéger en colocation

Tout d’abord, il faut distinguer plusieurs cas :

Il n’y a pas de colocation si les occupants sont liés (mariage, pacs). Il y a colocation, dès lors que plusieurs locataires sont signataires du bail.
C’est le cas de personnes qui veulent seulement habiter ensemble un temps déterminé.

Il faut prendre quelques précautions avant de s’engager.

Exemples :

  • Etablir un listing des devoirs de chacun (comme un contrat)
  • Prévoir le cas de défaillance d’un occupant
  • Subvenir au départ d’un colocataire

Que se passe-t-il en cas de départ d’un colocataire ?

Souvent dans le cas d’une colocation, le bail peut prévoir une clause de solidarité entre les colocataires. Cela signifie que chaque locataire peut être tenu au paiement intégral des loyers. Cette obligation pèse non seulement pendant la durée du bail, mais également après le départ de l’un d’entre eux.

En d’autres termes, un locataire qui aurait donné congé peut se voir réclamer le paiement des loyers, alors qu’il ne vit plus dans le logement, seulement si le locataire resté en place ne remplit pas ses obligations.