Le dernier communiqué du CTRCE, tout juste sorti de presse !

C’est une réforme qui va toucher les indépendantes, les indépendants, mais pas que…

Associations, entreprises, prêtes pour la facturation électronique obligatoire ?

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises en France entre 2026 et 2027. Cette réforme vise à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la transparence fiscale. On vous explique :

Qui est concerné ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées donc les grandes entreprises, PME, TPE et micro-entreprises assujetties. Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) sont également concernés par la réforme, même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base. Ils devront être capables de recevoir des factures électroniques et à terme, en émettre, lorsqu’ils facturent des professionnels. La réforme concerne uniquement les échanges entre entreprises et améliore surtout la fiabilité et le suivi des factures professionnelles.

Pour les particuliers, aucun changement au quotidien : tickets de caisse et factures restent identiques.

Qu’est-ce qui change ?

Les factures papier et les PDF simples ne suffiront plus dans les échanges entre entreprises. Les factures devront être créées via des logiciels de facturation compatibles, ou transmises par des plateformes numériques certifiées par l’État.

Ces outils permettront :

• la création de factures au format électronique normalisé

• leur transmission sécurisée entre entreprises

• la transmission automatique de certaines données à l’administration fiscale.

➔ Lien des partenaires agrées par l’Etat : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/listes_plateformes_agreees/liste_pa_attente_rapport_audit.pdf

Des plateformes proposant une offre gratuite existent pour les petites structures. Elles peuvent être adaptées aux besoins les plus simples, notamment pour la réception des factures électroniques.

Pourquoi cette réforme ?

Pour permettre notamment :

• de lutter contre la fraude à la TVA, grâce à un meilleur suivi des transactions

• de simplifier à terme les démarches administratives liées à la TVA

• de faciliter le contrôle fiscal et la collecte de la TVA par l’État

• d’améliorer la traçabilité et le suivi des paiements

• de moderniser et digitaliser les échanges comptables

Le calendrier officiel

1er septembre 2026 : Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes et moyennes entreprises devront commencer à émettre leurs factures électroniques.

1er septembre 2027 : Obligation d’émission généralisée à toutes les entreprises : PME, TPE, micro-entreprises.

👉 À cette date, toutes les entreprises concernées devront émettre et recevoir des factures électroniques. Le même calendrier s’appliquera à la transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting).

À NOTER : l’obligation de facturation électronique concerne principalement les factures échangées entre professionnels (B2B) établis en France.

Qu’en est-il pour les associations ?

➔ Associations à but non lucratif non assujetties à la TVA :

qu’elles ne réalisent aucune activité commerciale ou qu’elles exercent uniquement des activités lucratives accessoires dans les limites prévues par la réglementation, elles ne sont pas concernées par la réforme et n’ont aucune obligation de réception ou d’émission de factures électroniques.

➔ Associations assujetties à la TVA : lorsqu’elles exercent des activités lucratives à titre principal ou remplissent les conditions les rendant assujetties à la TVA, elles sont concernées par la réforme. Elles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et seront soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques ainsi qu’au e-reporting à compter du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027, selon leur taille. ➔ Lien : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/fiches_reforme/fiche-association.pdf

Le Comité de Lecture du CTRCE de Bourgogne vous informe : Les factures électroniques transiteront par des plateformes agréées garantissant la sécurité des échanges, dans le respect du RGPD et des recommandations de la CNIL.