Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne

Centre de compétence au service des associations de consommateurs

Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne - Centre de compétence au service des associations de consommateurs

Emissions TV

 

FLASH CONSO

Retrouvez les émissions FLASH CONSO, réalisées par le C.T.R.C de Bourgogne, tous les lundis à 18H50 ou 19H25 sur FRANCE 3 Bourgogne dans cette rubrique .

Ces émissions traitent de sujets de consommation et sont produites par les associations de consommateurs adhérentes au C.T.R.C. de Bourgogne. Chaque émission est diffusée trois fois. Une ou plusieurs associations élaborent les émissions, qui sont juridiquement réalisées sous la responsabilité du C.T.R.C. de Bourgogne.

DELAI DE RETRACTATION

DROIT AU COMPTE

VENTE CONTRAT ASSURANCE PAR TELEPHONE

ACHAT DE LUNETTES SUR INTERNET

SECURITE ROUTIERE

COPROPRIETE

LOCATAIRE ET TRAVAUX

DETECTEUR DE FUMEE

FAIT MAISON

CONTREFACON

GARANTIE CONSTRUCTEUR

PREAVIS DE LOCATION

LIVRAISON

IMPOSER UN AVOIR

SECURITE SOCIALE ETUDIANTS

Vous avez besoin d’un serrurier ? Comment éviter les arnaques ?

Démarchage à domicile

Hausse de la TVA

Mode d’emploi de la carte de paiement sans contact

Comment déménager sereinement ?

Comment choisir son Auto-École ?

Le gaspillage alimentaire

Projet de Loi : Action de groupe

Historique du Centre Technique Régional de la Consommation de Bourgogne

Jouets et sécurité : quelques conseils

Acheter vos cadeaux en ligne sans risque

La colocation

Remboursement des frais de transport Domicile – Travail

Maison nette sans salir la planète

Comment votre loyer est il fixé ?

Récupérer sa voiture à la fourrière

Les déchets : Réduire, Réutiliser, Recycler

Le crédit

Année 2015

 

CHU DE DIJON

Vous êtes patient et  décidez de vous rendre avec votre voiture particulière au Centre Leclerc pour une consultation. En présentant votre ticket de parking à l’accueil de l’établissement vous n’aurez pas à vous acquitter de votre stationnement.

Si vous avez une consultation ou des examens longs au Bocage Central vous devrez  payer votre parking, 6 € pour la journée complète.

Ces frais sont pris en charge par la CPAM 21 si le transport fait l’objet d’une prescription médicale et correspond à une hospitalisation complète, partielle ou ambulatoire ou si les soins ou consultations sont en lien avec une affection longue durée (ALD) ou en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le patient devra compléter le formulaire de  demande de remboursement de transport pour motif médical disponible sur le site ameli.fr ou au bureau des entrées du CHU.

Le patient consultant au Bocage Central ne bénéficie donc pas de la même procédure que celle mise en place au Centre Leclerc qui permet le non-paiement du parking ce qui impose  des formalités administratives auprès de la CPAM.

Cette émission vous a été proposée par :

FAMILLES RURALES Côte d’Or & Saône et Loire

Association Défense du Consommateur

39 M av du 14 juillet

21300 CHENOVE

Tel : 03 80 74 39 73

@mail : familles.rurales.21@neuf.fr

  ***********************

JOUETS ET SECURITE : QUELQUES CONSEILS

Il est conseillé de toujours acheter ses jouets dans des magasins ou des boutiques en ligne dignes de confiance qui offrent un paiement sécurisé, respectent les normes et acceptent les retours.

Lisez attentivement les avertissements et les consignes d’utilisation, consultez les recommandations relatives à l’âge et à la sécurité.

Choisissez le sigle CE, qui certifie l’engagement du fabricant à respecter l’ensemble des règles de l’union européenne qui sont strictes.

Chaque jouet doit être adapté à l’âge de l’enfant, à ses capacités, à ses aptitudes.

Celui qui ne correspond pas à la tranche d’âge est susceptible  de blesser l’enfant.

Le symbole interdisant l’usage aux enfants de 0 à 3 ans, évite d’acheter des jouets avec des petits éléments détachables qui peuvent être mis en bouche par l’enfant et risquer de l’étouffer.

Les consignes doivent être lues avec attention afin de permettre d’assembler et d’utiliser le jouet correctement. Les emballages plastiques doivent être tenus hors de la portée des enfants, car ils peuvent présenter des risques de suffocation.

Tout problème de sécurité doit être signalé au fabricant ou au magasin chez qui vous l’avez acheté.

Cette émission vous a été présentée par :

ASSECO CFDT                                                ASSECO CFDT

7 Rue Max Quantin                                       9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                                          89100 SENS

Tel. : 03.86.52.89.32                                    Tel. : 03.86.88.05.79

 ***********************

Emprunteurs d’un crédit immobilier

Depuis le 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 24 avril 2015 précise quelles informations doivent obligatoirement être portées à la connaissance des personnes concernées.

Cette fiche d’information mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et les conditions et délais dans lesquels elle peut s’exercer. Cette fiche précise également de manière claire et lisible :

  • les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
  • le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
  • les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
  • une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche.

Cette émission vous a été proposée par

FAMILLES RURALES Côte d’Or

Association Défense du Consommateur

39 M av du 14 juillet

21300 CHENOVE

03 80 74 39 73

familles.rurales.21@neuf.fr

FAMILLES RURALES SAONE ET LOIRE

35 T rue de l’Héritan – CS 90810 71100 MACON

03 80 74 39 73

familles.rurales.21@neuf.fr

***********************

Numéros spéciaux nouveaux tarifs

À partir du 1er octobre 2015, le système de tarification des numéros spéciaux en 08 et de certains numéros courts « surtaxés » est clarifié.

Chaque type de numéro correspondra à un code couleur :

  • vert pour les numéros gratuits,
  • gris pour les numéros banalisés,
  • magenta pour les numéros majorés.

Le tarif de ces appels distinguera deux éléments à savoir le prix de la communication téléphonique (C), c’est-à-dire le coût de sa collecte et de son acheminement technique, et le prix du service (S) délivré par le centre appelé.

Sur cette base :

  • pour les numéros gratuits, le coût sera nul
  • pour les numéros banalisés : le coût sera nul pour les forfaits fixes et mobiles illimités, sinon il correspondra  au prix d’une communication passée vers un fixe.
  • pour les numéros majorés : le coût sera égal à une communication téléphonique passée vers un fixe auquel s’ajoute un prix du service rendu  qui sera soit facturé à la durée, soit à l’appel (au maximum 0,80 € TTC/min ou 3 € TTC/appel).

Le coût sera le même que l’appel soit passé depuis un téléphone fixe ou depuis un téléphone mobile.

Cette émission vous a été proposée par

FAMILLES RURALES Côte d’Or

Association Défense du Consommateur

39 M av du 14 juillet

21300 CHENOVE

03 80 74 39 73

familles.rurales.21@neuf.fr

FAMILLES RURALES SAONE ET LOIRE

35 T rue de l’Héritan – CS 90810 71100 MACON

03 80 74 39 73

familles.rurales.21@neuf.fr

 ***********************

Le covoiturage

Pour « covoiturer », il suffit de s’inscrire gratuitement sur un site et de passer son annonce en spécifiant son trajet, sa date, son horaire et le prix demandé.

De son côté, le passager s’inscrit également gratuitement selon les sites, au moment de chercher l’annonce qui lui convient ou d’entrer en contact avec le conducteur.

Les prix annoncés pour un passager sont fixés par le conducteur, mais ils sont souvent suggérés par le site, celui-ci peut même plafonner les tarifs. La cour de cassation du 15 mai 2000 stipule que les sommes demandées aux passagers ne peuvent pas excéder les dépenses de carburant, de péages  autoroutiers et celles dues à l’utilisation normale d’un véhicule automobile.

L’éventuelle commission perçue par le site,  est due par le passager ou le conducteur selon le site.

Il convient de bien lire les modalités d’annulation dans les conditions générales d’utilisation du site.

Le covoitureur s’engage à être en possession d’un permis de conduire valide et avoir une assurance dite « au tiers » ou responsabilité civile, qui protège les passagers en cas d’accident.

Cette émission vous a été proposée par :

ASSECO CFDT                     ASSECO CFDT SENS

7 rue Max Quantin               9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                89100 SENS

( 03.86.52.89.32                    ( 03.86.88.05.79)

***********************

Garanties légales, garanties commerciales

L’acheteur non professionnel peut bénéficier auprès d’un vendeur professionnel de 3 types de garanties :

Garantie légale de conformité du bien

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat qui présente les caractéristiques définies par les parties ou propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire. Dans le cas contraire, le vendeur sera tenu pour responsable des défauts.

A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant dans les 2 ans suivant l’achat seront présumés exister, excepté pour les biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois.

Garantie légale contre les vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à son usage ou qui réduisent son efficacité.

La garantie légale couvre tous les frais entrainés par les vices cachés.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

Garantie commerciale

Ce sont des garanties supplémentaires, gratuites ou non, elles font l’objet d’un contrat spécifique qui définit le contenu, la durée de la garantie et les modalités de mise en œuvre.

Service après-vente

Il porte sur tous les services qui entourent la chose vendue (livraison, installation, mise en service) et doit faire l’objet d’un contrat distinct remis à l’acheteur.

Cette émission vous a été proposée par la

CLCV Nièvre

Maison des Eduens

58000 Nevers

Tel: 03 86 21 59 87

udclcv58@wanadoo.fr

clcv.org

***********************

 

Frais d’obsèques

Il est possible de régler les frais funéraires en utilisant l’argent disponible sur le compte bancaire du défunt  dans la limite de 5 000 €.

Si vous justifiez de votre qualité d’héritier vous pouvez obtenir le débit sur le compte du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (pour le paiement des frais de maladie, des impôts ou des loyers) dans la limite de 5 000 €, clôturer les comptes du défunt et obtenir le versement de ces sommes, si le montant est inférieur à 5 000 €.

Si vous réglez les frais d’obsèques d’un proche, les banques ont l’obligation de vous rembourser les sommes que vous avez avancées dans la limite de 5 000 €, en prenant sur le compte bancaire du défunt.

Si la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.

Les ascendants et descendants  même s’ils ont renoncé à la succession, sont tenus au paiement des frais d’obsèques dans la proportion de leurs ressources, et sous  réserve que la dépense ne soit pas excessive.

À défaut d’accord, c’est le juge qui fixe la répartition.

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune du défunt.

Cette émission vous a été proposée par :

FAMILLES RURALES Côte d’Or

Association Défense du Consommateur

39 M av du 14 juillet

21300 CHENOVE

03 80 74 39 73

familles.rurales.21@neuf.fr

FAMILLES RURALES SAONE ET LOIRE

35 T rue de l’Héritan – CS 90810 71100 MACON

03 80 74 39 73

familles.rurales.21@neuf.fr

 

***********************

Délai de rétractation

Dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

Préalablement à la conclusion du contrat, l’entreprise doit informer le consommateur de manière lisible et compréhensible de son droit  de rétractation (conditions, délais, prise en charge des frais de renvoi).

Un formulaire type devra être mis à disposition du client et devra être utilisé à cet effet.

Le délai commence en général à courir le lendemain du jour de la commande pour les prestations de service comme des travaux à domicile.

Pour les biens, par exemple une machine à laver, à partir du jour de la réception du produit acheté à distance.

Les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans le décompte du délai. Dans les 14 jours de la décision de rétraction, l’entreprise doit rembourser les sommes versées et les frais de livraison.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération des biens ou la fourniture d’une preuve de leur expédition. Vous ne disposez pas de délai de rétraction pour les achats faits dans les foires et les salons sauf si le contrat a été financé par un crédit affecté.

Cette émission vous a été proposée par :

ASSECO CFDT                                ASSECO CFDT SENS

7 rue Max Quantin                           9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                            89100 SENS Tel : 03.86.52.89.32                        Tel : 03.86.88.05.79

 ***********************

Le droit au compte

Vous êtes un particulier et vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte.

Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire de dépôt. Ce droit bénéficie à toute personne morale domiciliée en France ainsi qu’aux personnes faisant l’objet d’une interdiction bancaire (article L312-1 du code monétaire et financier).

Le consommateur est libre de choisir  son établissement bancaire. Cependant si l’agence bancaire lui oppose un refus il pourra lui demander de  transmettre directement sa demande d’ouverture de compte à la Banque de France. Cette dernière dispose alors d’un jour ouvré pour désigner une banque.

Lors de l’ouverture du compte bancaire de dépôt dans le cadre du droit au compte, vous bénéficiez gratuitement des services bancaires de base.

Attention ! L’autorisation de découvert  n’est pas incluse dans les services bancaires de base. La banque peut vous la refuser ou si elle accepte le découvert vous facturer ce service.

Cette émission vous a été proposée par :

FAMILLES RURALES Côte d’Or Association Défense du Consommateur

39 M av du 14 juillet 21300 CHENOVE 03 80 74 39 73 familles.rurales.21@neuf.fr

FAMILLES RURALES  SAONE ET LOIRE 35 T rue de l’Héritan – CS 90810 71100 MACON 03 80 74 39 73 familles.rurales.21@neuf.fr

***********************

Vente de contrat d’assurance par téléphone, vos paroles vous engagent 

En cas de proposition par téléphone d’un produit d’assurance ou financier, prononcer un simple oui peut vous engager comme une signature.

Certaines personnes ayant donné par téléphone un accord oral considèrent, à tort, que le fait de ne pas renvoyer le contrat signé les libère de leur engagement. Ce n’est pas le cas.

Ne pas renvoyer le contrat ne vous libère pas de l’engagement pris oralement. Seule la rétractation peut vous permettre d’interrompre le contrat que vous avez souscrit oralement.

Attention ! Le délai de rétractation de 14 jours (comme pour tous les autres produits) court à partir de l’instant où vous avez accepté oralement la proposition de votre interlocuteur et non pas à partir de la réception du contrat.

Rappel : ne divulguer ni n° de compte ni coordonnées bancaires à votre interlocuteur téléphonique. 

Cette émission vous a été proposée par : AFOC71                                                                  AFOC 71

Place Carnot                                                           2 rue du Parc BP33                                                                       71100 Chalon sur Saône

71002 Mâcon cedex                                             Tel 03 85 41 19 33

Tel 03 85 38 15 55                                                mail afoc71@gmail.com

 ***********************

Achat de lunettes sur Internet

Avant de passer commande par internet, assurez-vous que le site a bien reçu l’agrément de la sécurité sociale.

La mesure de l’écart pupillaire est obligatoirement indiquée sur l’ordonnance. Elle est indispensable pour commander ses lunettes en ligne.

A priori les montures et verres portant le marquage CE sont de même qualité qu’en magasin.

Les mêmes traitements anti-reflets, anti-rayures, photochromiques sont  possibles. En revanche les corrections extrêmes au-delà de – 8 et de + 6 dioptries sont très rarement proposées.

L’économie peut être assez importante, car le prix des verres est le même quelle que soit la correction.

Il est possible d’essayer différentes montures soit en magasin ou à domicile.

Tous les sites prévoient une garantie comprenant un remboursement ou un échange gratuit des lunettes durant 30 jours.

La livraison en général gratuite est effectuée entre 8 et 12 jours ouvrés.

Chaque site propose un numéro de téléphone (sans surcoût) pour joindre un opticien et/ou un service de discussion si les montures ne sont plus ajustées.

En général, une garantie d’un an sera mise en place pour les petites réparations.

Cette émission vous a été proposée par :

ASSECO CFDT                                ASSECO CFDT SENS

7 rue Max Quantin                           9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                            89100 SENS Tel : 03.86.52.89.32                        Tel : 03.86.88.05.79

 ***********************

SECURITE ROUTIERE : QUELQUES NOUVELLES MESURES

Le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé, fin janvier 2015, de nouvelles mesures pour combattre l’accidentalité routière sous toutes ses formes.

La réforme du permis de conduire ouvre la conduite accompagnée dès 15 ans avec possibilité de passer l’examen de conduite à 17 ans et demi.

Les accidents de la route étant la première cause de mortalité des 18-25 ans, le taux légal d’alcoolémie passera, à titre expérimental, de 0,5g/l à 0,2g/l pour les conducteurs ayant obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans ou 2 ans si le permis a été précédé d’un apprentissage de conduite accompagnée.

Les véhicules devront stationner à plus de 5 mètres des passages pour piétons afin d’améliorer la visibilité entre piétons et conducteurs.

Il sera interdit  de porter  tout système de type écouteurs, oreillettes, casques susceptibles de limiter l’attention et l’audition des conducteurs.

La taille et le format des plaques d’immatriculation des deux roues motorisés seront uniformisés afin de faciliter les contrôles.

Cette émission vous a été proposée par :

L’AFC 21

5 rue Nodot 21000 Dijon

Tel : 07 81 21 10 73

Mail : conso-afc21@orange.fr

 ***********************

COPROPRIETE

Enfin un compte séparé au nom de la copropriété sans possibilité de dispense.

A compter du 24 mars 2015 la loi ALUR prévoit que le syndic de copropriété a obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires.

A partir de 15 lots ou plus, il n’y a pas de possibilité de dispense.

Le mandat du syndic sera automatiquement annulé si dans les trois mois suivant sa désignation il n’a pas procédé à l’ouverture d’un compte séparé propre à la copropriété.

Le syndic pourra proposer un établissement bancaire, mais c’est l’assemblée générale qui décidera.

Tous les intérêts produits seront intégralement et définitivement dévolus au syndicat, donc à l’ensemble des copropriétaires.

Par ailleurs le syndic aura obligation de mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte bancaire dès leur  réception.

Ce qu’il faut retenir, c’est qu’il ne sera pas possible d’obtenir une dérogation à l’ouverture d’un compte séparé pour chaque copropriété.

Cette mesure simplifiera les contrôles des comptes par les membres élus lors de l’assemblée générale de la copropriété.

Cette émission vous a été proposée par :

FAMILLES RURALES Côte d’Or Association Défense du Consommateur 39 M av du 14 juillet 21300 CHENOVE 03 80 74 39 73 familles.rurales.21@neuf.fr

Et FAMILLES RURALES  SAONE ET LOIRE 35 T rue de l’Héritan – CS 90810 71100 MACON 03 80 74 39 73 familles.rurales.21@neuf.fr

 ***********************

Un locataire peut-il effectuer des travaux dans son logement ?

Le locataire peut effectuer des petits travaux sans demander  l’autorisation de son propriétaire. Il peut poser des étagères, percer des trous pour fixer des meubles ou des tableaux à condition de les reboucher lors de son départ. Il est possible d’ajouter des équipements facilement démontables, de changer le papier peint ou de repeindre un mur en restant dans des couleurs sobres.

Pour les gros travaux qui modifient la structure ou la configuration du logement, comme abattre une cloison, remplacer une baignoire par une douche, recouvrir le parquet par du béton ciré,  le locataire devra demander une autorisation écrite à son propriétaire.

A défaut d’accord écrit, lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger de ce dernier la remise en état des lieux à ses frais mais le propriétaire peut choisir de conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans indemniser le locataire.

Cette émission vous a été proposée par la

CLCV 71                                     ET                  CLCV 58

45 rue Edouard Bénès                                    Allée des Droits de l’enfant

71100 Chalon sur Saône                                 58000Nevers

Tel  03 85 41 59 68                                         Tel 03 86 21 59 87

Saone-et-loire@clcv.org                                udclcv58@wanadoo.fr

 ***********************

Détecteur de fumée obligatoire

Le 8 mars 2015, tous les lieux d’habitation devront être équipés d’un détecteur de fumée muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, le bailleur doit fournir le détecteur ou rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartient au locataire de procéder à la pose.

Le détecteur doit être installé au plafond ou en partie supérieure de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres et à distance de la cuisine ou de la salle de bains.

L’entretien du détecteur et son remplacement sont à la charge de l’occupant du logement loué. En cours de bail, il doit veiller au bon fonctionnement en vérifiant et en remplaçant les piles.

En location meublée, la vérification du fonctionnement appartient au propriétaire.

L’occupant du logement doit fournir à son assureur, une attestation notifiant l’installation du détecteur.

L’assurance ne pourra pas s’exonérer de son obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie dans le logement si un défaut d’installation du détecteur est constaté.

Cette émission vous a été proposée par :

ASSECO CFDT                                             ASSECO CFDT SENS

7 rue Max Quantin                                      9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                                       89100 SENS

Tel 03.86.52.89.32                                     Tel 03.86.88.05.79

***********************

Année 2014

Le  fait maison 

Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » doit apparaître pour tous les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts sur les cartes des restaurants et traiteurs.

La décision du gouvernement permet aux consommateurs de faire un meilleur choix pour leurs repas. Le « fait maison » permet de distinguer la cuisine d’assemblage élaborée à partir de préparations industrielles, de la cuisine confectionnée à partir de produits bruts comme on le fait traditionnellement dans une cuisine.

Cette mention est obligatoire pour tous les professionnels du secteur. Tous les établissements et professionnels doivent rappeler l’existence de la règle en affichant de manière visible « Les plats « faits maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts ».

Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier. Le logo ou la mention désignant le « fait maison » doivent être placés de manière visible sur les supports d’information (menus, cartes, site internet…).

L’utilisation frauduleuse du label sera sanctionnée comme une pratique commerciale trompeuse : emprisonnement de deux ans et amende de 37 500 euros ou l’une de ces deux peines seulement.

Cette émission vous a été proposée par

FAMILLES RURALES Côte d’Or & Saône et Loire -39 M av du 14 juillet 21300 CHENOVE 03 80 74 39 73 familles.rurales.21@neuf.fr

  ***********************

La contrefaçon des produits sur internet

La part de la contrefaçon dans le commerce mondial représenterait 5 à 10 % et ce chiffre ne cesse d’augmenter.

En 2011, hors cigarettes, 8,9 millions d’articles de contrefaçon ont été saisis par la douane soit une augmentation de 42 % par rapport à 2010.

Aujourd’hui la contrefaçon touche un domaine beaucoup plus large que les produits de luxe. Tous les produits du quotidien peuvent être contrefaits  comme les tétines pour bébé, les vêtements, les jouets pour enfants, les médicaments…

Le consommateur met sa santé en danger en achetant ces produits car ils ne disposent pas d’une autorisation de mise sur le marché et ne répondent pas non plus aux normes de sécurité.

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) plus de 50 % des médicaments vendus en ligne ne sont pas des produits originaux et peuvent contenir des substances toxiques ou avoir été fabriqués dans de mauvaises conditions d’hygiène.

Nous conseillons  aux consommateurs de prendre quelques précautions avant de passer commande sur internet.

Cette émission vous a été présentée par

CNL 58                                                              CNL 21

Maison Municipale des Eduens                   2 rue des Corroyeurs

Square Edouard Millien, salle 11                 21000 Dijon

58000 Nevers

Tel 03 86 61 29 95                                         Tel 03 80 53 02 59

    ***********************

Garantie constructeur

Pour bénéficier de la garantie  constructeur, il n’est plus nécessaire de procéder aux révisions chez le concessionnaire de la marque.

Des années de discussions ont été nécessaires pour aboutir à cette solution. Jusqu’à présent, les constructeurs subordonnaient le bénéfice de la garantie au bon entretien effectué dans le réseau officiel de la marque et au rythme préconisé par le constructeur.

Il était impossible de le faire chez les réparateurs des grandes chaînes ou chez les indépendants sauf à perdre le bénéfice de la garantie contractuelle.

Désormais vous pourrez faire réparer le véhicule chez le réparateur de votre choix.

Paru au Journal officiel n° 0129 du 5 juin 2014, l’arrêté du 26 mai 2014 impose désormais une « information claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule » indiquant au consommateur que «  le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie au sens de l’article L.211-15 du code de la consommation, n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de  réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ».

Cette émission vous a été proposée par :

L’AFOC 71 Maison des syndicats, place Carnot BP 33 71002 Macon Cedex Tel : 03 85 38 15 55

 ***********************

LE CONGE ET LE PREAVIS POUR LES LOCATIONS VIDES

Le bail de location peut être résilié à tout moment par le locataire.

Le congé doit être envoyé au bailleur par lettre recommandée avec AR  ou par acte d’huissier.

A partir du 27 mars 2014, les congés peuvent être remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le préavis La durée du préavis est de 3 mois mais peut être réduit à 1 mois selon les cas suivants :

-Mutation professionnelle

-Perte d’emploi

-Obtention d’un premier emploi

-Locataire âgé de + 60 ans dont l’état de santé nécessite un changement du domicile

-Bénéficiaire du RSA

-Locataire HLM qui se voit attribuer un autre logement dans le parc du même bailleur

A partir du 27 mars 2014, d’autres cas se rajoutent :

-Les bénéficiaires de l’AAH

-L’état de santé du locataire nécessitant un changement de domicile sous limite d’âge

-Si le bien loué est situé dans une zone  tendue

Le délai du préavis commence à  réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier. Après ce délai le locataire ne peut rester dans les lieux sauf accord du bailleur. Pour tout renseignement complémentaire adressez-vous

ASSECO CFDT                                 ASSECO CFDT SENS

7 rue Max Quantin                          9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                           89100 SENS

03.86.52.89.32                                03.86.88.05.79

  ***********************

La Livraison

Lors d’un achat, le professionnel doit indiquer sur le bon de commande la date de livraison d’un bien dont le montant est supérieur à 500 €.

Lorsque la date de livraison est dépassée de plus de 7 jours,  le consommateur peut demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés maximum.

Le vendeur peut s’opposer à la résolution de la vente seulement si  le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Lorsque le livreur se présente au domicile, l’acheteur doit prendre le temps de vérifier si la marchandise est conforme au contrat passé. Il  peut émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la livraison en cas d’avarie.

Lorsque la vente est annulée, les sommes versées comme acompte ou  arrhes doivent être restituées à l’acheteur.

Si le bon de commande ne précise pas qu’il s’agit d’un acompte, l’argent versé sera considéré comme des arrhes et le vendeur devra rembourser au double. Cette émission vous a été proposée par la

CLCV 71 45 rue Edouard Bénès- 71100 Chalon sur Saône Tel  03 85 58 07 81 Cnl.71@wanadoo.fr

 ***********************

Dans quelles conditions un commerçant peut-il vous imposer un avoir ?

Tout dépend de la situation Votre achat présente un défaut non visible au moment de la vente

Le commerçant accepte de le reprendre mais ne veut pas  vous rembourser et vous impose un avoir. Vous avez le droit de le refuser en invoquant la garantie légale des vices cachés, elle vous permet de demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes déjà versées.

Le vendeur est responsable de la mauvaise ou non-exécution du contrat

Le commerçant ne peut fournir la marchandise suite à une rupture de stock,  il est dans l’obligation de vous rembourser intégralement les sommes déjà encaissées et le cas échéant, si vous avez subi un préjudice important, il vous faudra vous rapprocher du juge pour obtenir des dommages et intérêts.

L’article acheté est dangereux et fait l’objet d’une procédure de rappel

Le professionnel doit vous rembourser intégralement et ne peut vous imposer un avoir.

Pour tout produit conforme acheté dans un magasin, le commerçant n’a aucune obligation de le reprendre.

Cependant de nombreuses enseignes proposent des formules « satisfait ou remboursé », elles le font à titre commercial et sont libres d’en fixer les modalités : avoir, échange ou remboursement. Lisez bien les conditions avant d’acheter.

Si vous rentrez dans le cadre d’un avoir, la réglementation oblige le commerçant à vous donner un justificatif à titre de preuve (ticket de caisse).

Cette émission vous a été proposée par la

CLCV de la Nièvre Maison des Eduens, salle 10 Allée des droits de l’enfant 58000 Nevers Tel : 03 86 21 59 87 CLCV.org

***********************

Sécurité sociale étudiante

Vous poursuivez vos études dans l’enseignement supérieur, vous devez vous affilier à la sécurité sociale étudiante  couramment appelée  mutuelle étudiante.

Vous avez entre 16 et 19 ans vous êtes considéré comme ayant droit de vos parents, votre affiliation à la sécurité  sociale étudiante est obligatoire et gratuite.

Vous avez 20 ans ou plus en cours d’année, votre affiliation à la sécurité sociale est obligatoire et payante, excepté si vous êtes boursier  dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation

Le montant de la cotisation 2014/2015 est de 213 €.

Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements vous ne payez qu’une seule fois.

Vous avez le choix entre  la Mutuelle des étudiants (LMDE) http://www.lmde.com/

ou une des mutuelles étudiantes de proximité, membres du réseau national emeVia http://www.emevia.com/

Pour compléter vos remboursements sécurité sociale étudiante, renseignez- vous auprès de la complémentaire santé de vos parents qui peut vous prendre en charge pendant une partie ou toute la durée de vos études, si ce n’est pas le cas vous pouvez souscrire un contrat auprès de  cette même mutuelle ou chez une mutuelle dite « généraliste ».

Lorsque vous terminez ou arrêtez vos études, vous devez contacter la CPAM de votre lieu de résidence pour des démarches spécifiques selon votre situation.

Cette émission vous a été proposée par

FAMILLES RURALES Côte d’Or Association Défense du Consommateur 39 M av du 14 juillet 21300 CHENOVE 03 80 74 39 73 familles.rurales.21@neuf.fr

et FAMILLES RURALES  SAONE ET LOIRE 35 T rue de l’Héritan – CS 90810 71100 MACON 03 80 74 39 73 familles.rurales.21@neuf.fr

 ***********************

Fin de mois difficiles

Vous avez  des difficultés financières et des fins de mois difficiles, le compte bancaire passe vite au rouge et cela peut vous coûter cher :

Le découvert autorisé

Il s’agit d’un crédit de trésorerie fixé en fonction de vos revenus, son taux négociable avec votre banquier s’élève autour de 14 % demandez que cette somme soit mentionnée dans un contrat écrit.

En cas de dépassement du découvert autorisé, de nombreuses banques prélèvent des commissions d’intervention. Elles sont plafonnées à 8 € par opération et à 80 € par mois.

Les agios sont plus élevés jusqu’à 20,65 % de taux d’intérêt annuel.

Les frais de rejet d’un chèque  sont réglementés 30 € pour les chèques inférieurs ou égaux à 50 € et 50 € pour les chèques supérieurs à 50 €.

Pour un prélèvement ou un virement rejeté, les frais ne peuvent excéder 20 €.

Un chèque sans provision ça arrive, la banque doit vous avertir avant de le rejeter et vous invite à régulariser votre situation cela vous est facturé de 10 à 13 €. Si vous n’apurez pas votre compte, chéquier et carte devront être rendus, vous serez inscrit au fichier central des chèques et interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans.

Votre banque doit vous proposer une carte à autorisation systématique. Le tarif varie de la gratuité à 43 €. Evitez les chèques sans provision, contactez votre créancier, il peut aménager ou étaler le remboursement de votre dette.

Cette émission vous a été proposée par :

ASSECO CFDT                                ASSECO CFDT SENS

7 rue Max Quantin                          9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                           89100 SENS

03.86.52.89.32                               03.86.88.05.79

 ***********************

Le propriétaire d’un animal est en principe responsable des dégâts causés par ce dernier.

Même lorsque l’animal a été confié à un tiers, son maître n’est pas forcément déchargé de sa responsabilité. Il le sera seulement  s’il peut démontrer qu’au moment de l’accident il avait transféré la garde de l’animal à un tiers.

On devient  gardien quand on a un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur l’animal.

Si le gardien n’exerce pas toutes ces prérogatives, les juges estiment qu’il n’y a pas eu transfert de la garde.

Lors d’une partie de chasse,  Thomas a transporté dans sa voiture le chien de  Valérie  qui n’avait plus de place dans sa voiture. Arrivé sur le lieu de la chasse, Thomas n’a pas pu retenir le chien qui a voulu rejoindre sa maîtresse et a causé un accident de la circulation.

La victime de l’accident a saisi la justice d’une demande d’indemnisation à l’encontre de Thomas et de son assureur. Les juges l’ont rejetée considérant que la garde du chien n’avait pas été transférée à Thomas qui s’était contenté de transporter l’animal.

Dans un cas similaire, mieux vaut assigner à la fois le propriétaire de l’animal et celui à qui il a été confié au moment des faits, pour pouvoir obtenir la condamnation de l’un des deux.

Cette émission vous a été proposée par

le CTRC de Bourgogne 2 rue des Corroyeurs 21068 Dijon Cedex

Tel 03 80 74 42 02 contact@ctrc.bourgogne.fr

 ***********************

Protection sociale complémentaire appelée couramment mutuelle santé

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation de la complémentaire santé collective minimale.

Vous êtes salariés du secteur privé, votre entreprise devra d’ici le 1er janvier 2016 vous proposer une complémentaire santé avec un niveau minimal de garanties.

Si les négociations n’ont pas abouti au 1er janvier 2016, votre employeur aura l’obligation de vous proposer un panier de soins minimal de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique.

Le financement de cette complémentaire sera pris en charge, à minima, à hauteur de 50% par votre employeur.

En cas de perte d’emploi, vous pourrez conserver votre complémentaire pendant 12 mois à titre gratuit.

Cependant si vous bénéficiez déjà en qualité d’ayant droit d’une couverture collective, par exemple celle de votre conjoint, vous n’êtes pas obligés d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise, il vous suffit de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous profitez.

Cette loi vise à faire reculer la précarité en créant de nouveaux droits collectifs et individuels aux salariés des entreprises.

Cette émission vous a été proposée par

Familles Rurales 2139 Avenue du 14 juillet – 21300 Chenôve-

Tel 03 80 74 39 73 Mail : familles.rurales.21@neuf.fr

 ***********************

Assurance vie et contrats non réclamés par les héritiers

Le rapport de la Cour des comptes, publié en 2013 estime que 2,76 milliards d’euros dorment sur des contrats d’assurance-vie non réclamés.

Les compagnies d’assurance sont tenues par le Code des assurances d’effectuer des recherches afin d’identifier les bénéficiaires. Ce travail est onéreux et fait sortir d’importantes sommes d’argent des actifs de la banque qui prélève chaque année d’importants frais sur ces avoirs. Certaines compagnies attendent l’écoulement du délai légal de 30 ans. Au terme de ce délai les fonds sont reversés aux Fonds de solidarité vieillesse.

Vous venez de perdre un proche et il vous avait dit avoir souscrit une assurance vie en votre faveur mais vous ne retrouvez aucun document dans ses papiers.

Vous pouvez  vous assurer que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance, en écrivant à :

L’AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1 rue Jules Lefebvre 75 431 Paris cedex 09 Cette demande est gratuite et peut se faire par simple courrier.

Vous devez indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom, adresse, lieu de naissance et de décès de la personne qui aurait été susceptible de souscrire le contrat.

Joindre une copie de l’acte ou du certificat de décès.

Si vous êtes bénéficiaire vous recevrez une réponse de l’AGIRA

Lors d’une succession vous pouvez donner mandat à votre notaire pour qu’il consulte le fichier des comptes bancaires : le FICOBA.

Cette émission vous a été proposée par :

L’AFC 21 –5-14 rue Nodot 21320 Dijon Tel 07 81 21 10 73 

Mail : conso-AFC21@orange.fr

***********************

Vol de véhicule

L’assurance contre le vol reste facultative mais fortement recommandée si le véhicule est neuf ou récent.

Si toutes les précautions pour éviter le vol n’ont pas été prises, vous risquez de ne pas être indemnisés.

Ne laissez pas les clés de contact sur le véhicule ou à portée de main. Verrouillez les portes, vitres ou toit ouvrant.

Avant de souscrire, vérifiez l’étendue des garanties qui varient beaucoup d’un contrat à l’autre. Si le vol du véhicule lui-même est couvert, certains contrats ne garantissent pas la disparition des objets  contenus dans l’automobile.

L’autoradio fait partie des éléments couverts par les assureurs sauf parfois les modèles extractibles. En revanche, les objets personnels ne sont généralement pas couverts. Au moment de la souscription vérifiez si vous pouvez être indemnisé en cas de vol d’objet de valeur (ordinateur portable, téléphone etc…).

Certains contrats couvrent le vol réalisé par violence  ou ruse, d’autres non.

Parfois la garantie vol est subordonnée à l’installation d’un système antivol, à la gravure des vitres, à l’installation d’un système de géolocalisation de véhicules volés.

Vérifiez bien tous ces points et si vous êtes victime d’un vol, déposez plainte et avertissez votre assurance par téléphone puis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette émission vous a été proposée par :

L’ASSECO-CFDT                                                               L’ASSECO-CFDT

7 rue Max Quantin                                                             9 rue de la Folie Jeannot 89000 Auxerre                                                                    89100 Sens

Tel : 03 86 52 89 32                                                            Tel : 03 86 88 05 79

 ***********************

Particuliers :

Attention aux forages

Le développement de la géothermie, énergie renouvelable en pleine expansion, et de ses valorisations sous forme de chaleur et d’électricité fait partie des priorités du gouvernement en matière de développement durable. C’est pourquoi, depuis quelques années, les forages de puits pour la réalisation d’une géothermie chez les particuliers se sont multipliés.

Cependant notre association note qu’à la suite de ces forages, certaines communes et leurs habitants ont été confrontés notamment à une instabilité et une fragilisation des terrains, à un gonflement des sols, à des ruptures de canalisations, des fissures de façades et des risques d’effondrements des habitations.

L’AFOC demande que ces opérations prennent en compte le contexte géologique du lieu considéré et terrains environnants et que les pouvoirs publics modifient le code minier actuel trop peu contraignant pour les forages géothermiques de moins de 100 mètres. Une meilleure qualification des entreprises de forages est également souhaitable.

Cette émission vous a été proposée par l’  

AFOC 71                                                                AFOC 71  

Place Carnot                                                       2 rue du Parc  

BP 33                                                                   71100 Chalon sur Saône  

71002 Mâcon cedex                                           Tel 03 85 41 19 33  

Tel 03 85 38 15 55                                              Mail :  afoc71@gmail.com

 ***********************

Loi Hamon

Une grande avancée pour les consommateurs

La loi sur la consommation ou Loi Hamon vient d’être adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale les 12 et 13 février 2014.

La protection des consommateurs va ainsi être améliorée et  les pouvoirs entre eux et les entreprises  rééquilibrés.

La mesure phare est l’action de groupe qui permet de rassembler toutes les demandes de consommateurs lésés qui réclament un dédommagement ou une réparation. Les recours en justice seront obligatoirement diligentés par une association de consommateurs agréée.

Cette loi met en place plusieurs mesures comme : – la suppression des clauses abusives dans tous les contrats identiques

– la sécurisation des achats sur internet avec un délai de rétractation repoussé à 14 jours ainsi qu’ un délai de livraison qui ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date d’achat

– la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto ou habitation, à tout moment, après un an d’ancienneté

– la possibilité de changer d’assurance-emprunteur un an après avoir contracté un emprunt auprès d’une banque pour l’acquisition d’un logement

– l’autorisation de vente des tests de grossesse dans les supermarchés – la tarification au quart d’heure et non plus à l’heure dans les parkings

Cette émission vous a été proposée par

Familles Rurales 21- 39 Avenue du 14 juillet 21300 Chenôve

Tel 03 80 74 39 73

 ***********************

L’ANNIVERSAIRE du CTRC de BOURGOGNE

Le centre technique régional de la consommation de bourgogne créé en 1974  fête ses 40 ans et vous donne rendez-vous le

Vendredi 21 février 2014

De 10 heures à 17 heures

Au grand Dijon, 40 avenue du drapeau à Dijon

Pour fêter cet événement les 20 associations de consommateurs de Côte d’Or, de Saône  et Loire, de Nièvre et de l’Yonne regroupées au sein du ctrc de bourgogne vous proposent une grande exposition sur les thèmes  de consommation,  règlement des litiges, surendettement  logement, colocation gaspillage alimentaire et bien d’autres encore.

Les associations apportent au quotidien, une aide aux consommateurs bourguignons, dans le règlement amiable de leurs litiges. Elles tiennent des permanences dans 27   communes soit  58 points d’accueil à raison de 18 700  heures annuelles dans les 4 départements.

Le vendredi 21 février 2014   les bénévoles de ces associations se tiendront à la disposition des visiteurs pour les accueillir, les conseiller et les informer  sur  tous les  domaines liés à la consommation.

Vous serez tous les bienvenus et nous comptons sur votre présence au grand Dijon

Cette émission vous a été proposée par le centre technique régional de la consommation de bourgogne

CTRC de Bourgogne 2 rue des Corroyeurs 21068 Dijon Cedex

Tel 03 80 74 42 02 contact@ctrc.bourgogne.fr

 

***********************

Année 2013

Décembre 2013 

Hausse de TVA

Le 1er  janvier 2014, le taux de la  TVA passe de 7 à 10% pour la majorité des travaux de rénovation dans les logements, travaux d’amélioration, de transformation, d’ aménagement et d’entretien portant sur tous les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, engagés par un propriétaire, locataire, ou occupant.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur (en ce domaine : l’achèvement des travaux) interviendra à compter du 1er  janvier 2014 mais qu’elle ne sera pas applicable rétroactivement.

Ainsi le taux de 7% s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 10% devient applicable aux travaux achevés après le 1er janvier 2014, y compris si le devis accepté et signé par le client en 2013 faisait mention d’une TVA à 7%, et si les travaux ont débuté en 2013.

Une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7%, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7%.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10%.

Cette émission vous a été proposée par l’AFOC 71, n’hésitez pas à les contacter pour qu’ils vous aident dans vos démarches.

 AFOC 71                                                                     AFOC 71

Place Carnot                                                               2 rue du Parc

BP 33                                                                          71100 Chalon sur Saône 71002 Mâcon cedex                                                   Tel 03 85 41 19 33

Tel 03 85 38 15 55                                                      afoc71@gmail.com

***********************

Jouets et sécurité

Quelques conseils lors du choix d’un jouet

Achetez toujours vos jouets dans des magasins et des boutiques en ligne dignes de confiance avec paiement sécurisé. Ces magasins acceptent en général les retours.

Lisez attentivement les avertissements et les consignes d’utilisation.

Consultez les recommandations relatives à l’âge et à la sécurité.

N’achetez jamais un jouet si le marquage CE ne figure pas sur le jouet ou sur l’emballage. Le sigle CE certifie l’engagement du fabricant à respecter l’ensemble des règles de l’union européenne qui sont strictes.

Choisissez des jouets adaptés à l’âge de l’enfant, à ses capacités, à ses aptitudes et qui ne comportent pas de petits éléments, sinon vous risquez de voir votreenfant se blesser ou s’étouffer.

Faites attention au symbole interdisant l’usage aux enfants de 0 à 3 ans.

Après l’achat

Suivez attentivement les consignes afin d’assembler et d’utiliser le jouet correctement.

Vérifiez de temps en temps l’état de l’article.

Tenez les emballages hors de la portée des enfants.

Signalez tout problème de sécurité au fabricant  ou au magasin chez qui vous l’avez acheté.

Pour tous renseignements, adressez-vous à :  

ASSECO CFDT                                    ASSECO CFDT

7 Rue Max Quantin                              9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                                 89100 SENS

Tél. : 03.86.52.89.32                            Tél. : 03.86.88.05.79

**********************

Les locations saisonnières hivernales

Vous avez réservé une location saisonnière hivernale et signé le contrat de location.

Vous êtes malade, vous avez un accident ou un imprévu  et  vous devez renoncer  à vos vacances ou  le loueur  annule la location ?

  • Il n’y a pas de difficulté si le contrat de location  précise  les conditions de  résiliation tant pour le locataire que pour le loueur Si le contrat ne précise rien :  Si le locataire a versé un acompte la location est définitivement conclue le bailleur demandera donc le solde de la location  dans le cas où son logement n’a pu être reloué.– Si le propriétaire annule sa location il doit rembourser l’acompte et  le locataire devra aller en justice pour obtenir des indemnités pour son préjudice moral si ses vacances sont gâchées. 
  • Si le locataire a versé des arrhes, chacune des parties est libre de se désister. Le locataire perdra le montant de son versement et le loueur en restituera le double au locataire comme le stipule l’article 1590 du Code Civil. Des recours sont possibles devant le tribunal d’instance ou de grande instance.  La compétence territoriale est celle du lieu de la location. Elle peut être celle du lieu où demeurait le locataire à la signature du contrat si le loueur est un professionnel.

Cette émission vous a été proposée par  

La CLCV de la Nièvre- Allée des droits de l’enfant, salle 10 Maison municipale des Eduens- 58000 Nevers- Tel: 03 86 21 59 87 – ou clcv.org

**********************

Locataire HLM

Comment votre loyer est-il fixé ? Avant d’emménager, le futur locataire signe un contrat ou un bail où est stipulé le montant du loyer. Ce dernier est calculé en multipliant la surface du logement loué par le prix au mètre carré qui est fixé par l’organisme d’H.L.M. Ce prix ne peut excéder un plafond déterminé par voie réglementaire.

Le locataire reste libre de payer son loyer par chèque, carte bancaire ou espèces.

La remise préalable d’un avis d’échéance n’est pas obligatoire, contrairement à la quittance de loyer, sauf si le locataire en fait la demande.

Chaque année, le conseil d’administration des HLM détermine les hausses de loyer pour l’année suivante, ces dernières sont fixées par la circulaire ministérielle ou par la loi.

Pour 2012, la hausse n’a pas dépassé 1.90% mais ce plafond n’est pas toujours respecté.

Les locataires dépassant de 20% les plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement H.L.M se voient appliquer un supplément de loyer de solidarité ou un surloyer établi en fonction des ressources du locataire et de la surface habitable.

L’addition du loyer et du surloyer ne doit pas dépasser 25 % des ressources du locataire.

Cette émission vous a été proposée par l’ASSECO-CFDT, n’hésitez pas à les contacter pour qu’ils vous aident dans vos démarches.

ASSECO-CFDT                                                         ASSECO-CFDT

7 rue Max Quantin                                                    9 rue Folie Jeannot

89000 AUXERRE                                                     89100 SENS

TEL 03 86 52 89 32                                                  Tél 03 86 88 05 79               

*********************** 

Réduire, Réutiliser, Recycler

Les réflexes pour limiter sa production de déchets :

On peut Réduire sa quantité de déchets,

En évitant d’acheter des produits suremballés

En adaptant la taille des conditionnements en fonction de la consommation de la famille

En préférant des produits « en vrac » comme les fruits et les légumes

En choisissant l’eau du robinet si les analyses d’eau sont bonnes

 On peut Réutiliser les produits,

En évitant le jetable comme les lingettes

En se resservant des sacs plastiques

En redonnant une seconde vie aux objets, par l’achat d’occasion, l’emprunt, l’échange ou la location

 On peut Recycler en respectant les consignes de tri, en compostant les déchets organiques si on en a la possibilité.

En confiant ses  vêtements démodés ou usagés à des associations intermédiaires afin qu’elles leur redonnent une nouvelle vie ou les transforment en chiffons

 En réemployant les matériaux qui composent les emballages, le recyclage a un impact économique certain par la valorisation et la création d’emplois et un impact environnemental par l’économie de matières premières, d’eau et d’énergie.

Pour tout renseignement et information, contactez la

CLCV de la Nièvre

Maison des associations salle 10

Allée des droits de l’enfant                              

58000 NEVERS                              

Tel: 03.86.21.59.87.                               Ou clcv.org

***********************

 Dépannage serrurier

Vous avez besoin d’un serrurier, comment éviter les arnaques.

Vous avez oublié, perdu vos clés ou votre serrure ne fonctionne plus.

Ces problèmes  surviennent toujours au plus mauvais moment, le soir ou le weekend avec des tarifs majorés.

Il serait judicieux d’aller dormir chez des amis ou à l’hôtel et d’attendre les horaires d’ouverture de journée des entreprises de dépannage.

Vous pouvez faire appel à votre assureur habitation ou à votre syndic. Ces derniers  peuvent  vous fournir une liste de serruriers agréés.

Evitez de contacter les sociétés de dépannage en tout genre. Renseignez-vous sur le sérieux de l’entreprise.

N’hésitez pas à faire établir plusieurs devis par écrit. Le professionnel a une obligation d’information. Demandez le prix de la main d’œuvre et des pièces. Sachez qu’un devis est obligatoire à partir de 150 € et qu’il doit être signé avant les travaux.

Exigez une facture avec tous les détails. Si une pièce doit être changée, demandez au professionnel de vous remettre  la pièce défectueuse. 

Pour plus de renseignements adressez-vous à :

Association des Familles Dijonnaises

2 rue des Corroyeurs

21000 Dijon

Tel. 03.80.41.03.03

Courriel : famillesdijonnaises@orange.fr

*********************** 

15 avril 2013 Le gaspillage alimentaire

Aujourd’hui, le gaspillage se retrouve à tous les échelons de la chaine alimentaire, de la production à la consommation.

Les poubelles regorgent d’aliments comestibles.

Nous jetons en moyenne 21 % des aliments que nous achetons, soit 20 kg par an et par habitant, estimé à 500 € pour un foyer de 4 personnes.

L’aliment le plus gaspillé est le pain. 1 sur 4 finit directement à la poubelle.

Les plateaux repas constituent plus de 65 % du gaspillage alimentaire dans la restauration collective.

Pour contrer cela, éduquons les jeunes consommateurs, en leur faisant prendre conscience du gaspillage ainsi que de son impact économique et environnemental.

La Date Limite de Conservation (D.L.C.) est à respecter quand il s’agit de viande, poisson, charcuterie mais ne jetez pas les produits laitiers, donnez-leur une semaine de sursis.

La Date Limite d’Utilisation Optimale (D.L.U.O.) s’applique aux conserves, produits secs, qui restent consommables plusieurs mois après leur date de péremption.

Pour lutter contre ce gâchis, des solutions existent :

  • La création d’épicerie solidaire
  • L’achat en fonction de nos besoins
  • La consommation  de produits de saisons
  • L’achat local
  • Le compostage

Pour tous renseignements s’adresser à :

ASSECO CFDT                                    ASSECO CFDT

7 Rue Max Quantin                              9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                                 89100 SENS

Tel. : 03.86.52.89.32                             Tel. : 03.86.88.05.79

***********************

 Avril mai 2013 L’ action de groupe Projet de loi :

Débat assemblée nationale en juin et vote à l’automne

La mesure la plus importante  du texte de loi portera sur la création d’actions de groupe. C’est la possibilité pour plusieurs victimes d’un même dommage de demander collectivement réparation en justice.

L’action de groupe concernera  les contrats de consommation sur les biens et services (banques, assurances, télécommunications etc…).

Il est  regrettable que ce projet soit limité au droit de la consommation. Tout ce qui concernera La santé, l’environnement le droit des sociétés et le droit boursier sont exclus.

Le projet de loi ne prévoit qu’une indemnisation des préjudices matériels, à l’exclusion des dommages corporels, du préjudice écologique et du préjudice moral. Le consommateur aura obligation de  se faire assister par l’une des 16 associations de consommateurs agréées. Ces dernières se chargeront de porter  les dossiers en justice. IL reviendra au juge le soin de définir le groupe de consommateurs concernés, et d’enjoindre au professionnel de faire la publicité nécessaire pour que d’autres puissent s’y joindre.

Les avocats ne pourront  pas solliciter individuellement et directement des clients.

***********************

Le  Centre Technique Régional de la Consommation  de Bourgogne (CTRC) a été créé en 1974 à l’initiative des associations de consommateurs  afin de leur permettre de disposer :

  • d’un centre de documentation spécialisée,
  • d’une aide juridique pour le traitement des litiges avec les professionnels
  • de formations portant sur les principaux thèmes du droit de la consommation

 Les émissions « flash conso »,  réalisées par les associations sous la responsabilité du CTRC de Bourgogne, permettent d’informer les consommateurs sur leurs droits et de les sensibiliser aux problèmes de consommation.

Lieu d’échanges et de réflexion, le CTRC de Bourgogne met à la disposition des associations de consommateurs les outils nécessaires au développement de leur action auprès des Bourguignons.

Les associations de consommateurs offrent des permanences dans les 4 départements de la Bourgogne : La Côte d’Or, la Nièvre, la Saône et Loire, l’Yonne.

Dans les 27 communes de notre région,  58 points d’accueil aident les consommateurs, ce qui représente 18 700 heures annuelles au service des Bourguignons

N’hésitez pas à contacter le CTRC de Bourgogne au 03 80 74 42 02 afin de connaître les associations de consommateurs de votre département.

Ou consultez notre site :            http://www.ctrc-bourgogne.fr/ Emission sous la responsabilité du CTRC de Bourgogne  2 rue des Corroyeurs 21068 Dijon Cedex

***********************

2 AVRIL 2013

Auto-école

Comment choisir son auto-école, celle située près de son domicile, celle recommandée par un ami, l’auto-école la moins chère ?

Les tarifs des auto-écoles sont libres et doivent être affichés de façon lisible à l’extérieur de l’établissement.

Vous allez devoir choisir entre le système «  prestations à l’unité », en réglant au fur et à mesure vos leçons pratiques et théoriques  ou le système du forfait « code plus conduite ».

Si vous optez pour la formule « forfait » vous devez demander une description complète sur son contenu et vous informer de sa durée de validité.

L’auto-école doit évaluer votre niveau, cette prestation est payante et ne doit pas être comprise dans le forfait, ni réalisée et payée après la signature du contrat.

L’auto-école  vous soumet un contrat où doit figurer :

L’évaluation avant l’entrée en formation, les  conditions et le déroulement de la formation, les conditions de l’examen,  le prix TTC de toutes les prestations y compris forfaitaires, les modalités de paiement, sans oublier les conditions de résiliation ou de rupture de contrat.

L’auto-école devra vous remettre un livret d’apprentissage, validé par la préfecture.

Choisir son auto-école c’est favoriser un établissement qui vous apprendra à bien conduire et à bien vous conduire sur la route pour votre sécurité et celle des autres usagers.

Cette émission vous a été proposée par Familles Rurales 21, n’hésitez pas à les contacter pour plus de renseignements

Familles Rurales 21 39 Avenue du 14 Juillet 21300 Chenôve Tel 03 80 74 39 73

***********************

LE CREDIT

Obtenir de l’argent, c’est facile,

Rembourser est plus difficile .

ATTENTION : avant de faire un crédit, faites vos comptes

Assurez-vous de pouvoir rembourser. Gérer le budget d’un ménage avec un ou plusieurs crédits est une opération difficile.

Quelques conseils pour mieux utiliser le crédit :

Les cartes de crédit sont dangereuses. Avez-vous vraiment besoin d’en avoir plusieurs ?

Le crédit n’est jamais du pouvoir d’achat supplémentaire, c’est toujours une dépense coûteuse (prix du produit + coût du crédit).

ATTENTION au crédit facile :

Plus tard il faudra payer. Comparer toujours le prix au comptant du prix avec du crédit

Prélèvement automatique avec débit différé : jongler avec les dates sur plusieurs crédits, c’est un jeu dangereux.

Plus votre nombre de crédits est élevé, plus votre budget sera difficile à gérer.

Simplifiez-vous la vie, ayez le minimum de créanciers.

Emprunter pour faire face à un autre crédit est le plus souvent absurde, c’est le premier pas dans le gouffre du surendettement. Le découvert bancaire non négocié, c’est actuellement une formule très coûteuse si vous ne pouvez plus rembourser vos dettes.

Pour d’autre renseignements, adressez-vous à :  

ASSECO CFDT                                              ASSECO CFDT

7 Rue Max Quantin                                        9 rue de la Folie Jeannot

89000 AUXERRE                                           89100 SENS

Tel. : 03.86.52.89.32                                      Tel. : 03.86.88.05.79

***********************

18 MARS 2013  Comment déménager sereinement ?

N’hésitez pas à faire appel à une entreprise de déménagement, déclarée au registre du commerce et des sociétés. En cas d’incident  l’entreprise est présumée responsable.

Faites établir plusieurs devis, où seront précisés la date du déménagement, les lieux du chargement et de la livraison, les prestations choisies,  la valeur du mobilier, le montant HT et TTC du déménagement.

Demandez à l’entreprise qu’elle vous remette une lettre de voiture, document administratif où vous pourrez émettre les réserves nécessaires.

Faites une déclaration de valeur des biens et vérifiez s’ils sont pris en charge par l’indemnisation forfaitaire proposée.

Une prime de déménagement peut être allouée par la CAF sous certaines conditions. Il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement. Le montant de la prime est plafonné dans la limite de 957,60 € pour 3 enfants à charge, auquel s’ajoutent 79,80 € par enfant en plus.

A réception des objets transportés, en cas de perte ou de dommage,  vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires pour adresser une lettre recommandée avec AR au  déménageur.

Cette émission vous a été proposée par la CNL58 et CNL 21

N’hésitez pas à les contacter afin qu’ils vous aident dans vos démarches

CNL 58                                                            CNL 21

Maison municipale des Eduens                       Boîte T9

Square Edouard Millien-Salle 11                      2 rue des Corroyeurs

58000 Nevers                                                   21000 Dijon

Tel 03.86.61.29.95                                            Tel 03 80 53 02 59 Cnl.58@wanadoo.fr                                          cnl21@wanadoo.fr

***********************

Récupérer sa voiture à la fourrière

Votre  voiture est mise en fourrière en raison d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux. 

Il s’agit d’un véhicule garé sur un trottoir, un emplacement réservé, un « bateau » de sortie de garage, en double file ou en stationnement sur la voie publique de plus de 7 jours.

Si votre voiture n’est plus garée là où vous l’avez laissée, vous devez contacter les services de police municipale ou les brigades de gendarmerie.

Une notification de mise en fourrière vous sera envoyée à partir du 3ème jour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous êtes présent lors de l’enlèvement, alors que votre véhicule a encore ses quatre roues au sol, vous pouvez stopper la procédure en vous acquittant d’une amende et en libérant les lieux.

Pour récupérer votre véhicule à la fourrière, vous devez  d’abord vous rendre au commissariat de police pour fournir un justificatif d’identité et un certificat d’immatriculation  afin qu’une autorisation de restitution de véhicule vous soit remise.

Ensuite  rendez-vous  au plus vite à la fourrière, en effet les frais de garde sont journaliers et toute journée entamée est due 

En cas de dommage sur votre véhicule, n’hésitez pas à faire une réclamation.

Cette émission vous a été proposée par l’OR.GE.CO 21,  n’hésitez pas à les contacter pour qu’ils vous aident dans vos démarches.

ORGECO 21 –7 RUE FEVRET                                   

21000 DIJON        Tel 03 80 67 17 94                     orgeco@laposte.net

ORGECO 89- 14 RUE DE LA GRANDE JUIVERIE 89100 SENS

Tel 03 86 95 35 89

***********************

Véhicule d’occasion, gare aux vices cachés !

Vous achetez  un véhicule d’occasion, n’oubliez pas les documents essentiels :

  • Le carnet d’entretien avec toutes les factures correspondant aux réparations
  • Le certificat de cession ou de vente avec inscription du kilométrage, la date de première mise en circulation
  • Le certificat de non-gage,  cours de validité un mois
  • Le rapport de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
  • La carte grise barrée avec la mention « vendue le …. » suivie de la signature du vendeur

Pour tout règlement en espèces demandez au vendeur de vous établir un reçu, sur papier libre avec la date, le prix en lettres et en chiffres, les données afférentes au type de véhicule ainsi que la signature des 2 parties

En matière de vente d’un véhicule d’occasion, le dysfonctionnement du véhicule ne peut donner lieu à une action en garantie des vices cachés qu’à la condition que l’acheteur parvienne à remplir trois conditions :

1-Démontrer l’antériorité du vice caché par rapport à la vente

2- Rapporter la preuve que le véhicule était impropre à sa destination normale

3- Prouver que le vice était caché au moment de la vente, à cet égard les expertises apportent beaucoup d’éléments.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un bref délai.

 Cette émission vous a été proposée par 

La CNL de la NièvreMaison municipale des Eduens, salle 11- 58000 Nevers

Tel: 03 86 61 29 95 cnl.58@wanadoo.fr

********************** 

DEMARCHAGE A DOMICILE

Nous  sommes de plus en plus sollicités à notre domicile ou lors d’appels téléphoniques pour nous faire souscrire un contrat ou nous proposer un produit.

Cette démarche peut conduire le consommateur à effectuer un achat qu’il regrettera par la suite.

Le démarchage est régi par le code de la consommation.

Le contrat doit faire apparaitre, le nom et l’adresse de la société, le nom du commercial, la désignation précise des produits vendus, les délais de livraison, le prix et les conditions de paiement.

Ce dernier  doit comporter également un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de renonciation.

 L’absence de ces mentions et du formulaire de rétractation entraîne une nullité du contrat.

Le consommateur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours.

Pendant cette période aucune contrepartie financière ne peut être réclamée.    

Nous recommandons au consommateur d’être vigilant et en cas de recours de saisir une  association de consommateurs.

Cette émission vous a été proposée par L’Association de consommateurs

CLCV 71 Consommation Logement et Cadre de Vie – 45 rue Edouard Bénès

71 100 Chalon sur Saône. Tel 03 85 41 59 68

Année 2012

 

Le bruit : une nuisance réglementée

Le bruit est la première nuisance subie au quotidien par la majorité des Français.

La lutte contre le bruit est régie par les articles R 1334-30 et suivants du Code de la Santé publique.

Les bruits excessifs de voisinage sont sanctionnés de jour comme de nuit. Ainsi tout voisin bruyant est maintenant passible d’une amende forfaitaire de 68 € dont il devra s’acquitter dans un délai de 45 jours, faute de quoi elle sera majorée à 180 €.

De jour, ce sont les agents assermentés comme la police municipale ou l’huissier qui peuvent intervenir, de nuit ce sont les gendarmes ou agents de commissariat

Avant le recours aux forces de l’ordre,  la première démarche à entreprendre est de trouver un règlement amiable avec son voisin bruyant.

Si aucune solution n’est trouvée, en tant que locataire, vous devez informer votre bailleur du trouble que vous subissez. Si vous êtes propriétaire, vous devez contacter votre syndic afin qu’il intervienne pour faire cesser les nuisances.

Dans un deuxième temps, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice, enfin en dernier recours la saisine du tribunal compétent est possible.

Les troubles de voisinage peuvent entraîner une résiliation du bail selon la loi du 6 juillet  1989 après une décision de justice.

Alors gare aux troubles de jouissance et place à la courtoisie et au savoir vivre ensemble !

Cette émission vous a été proposée par la CNL58 et CNL 21

N’hésitez pas à les contacter afin qu’ils vous aident dans vos démarches

CNL 58                                                                      CNL 21

Maison municipale des Eduens                                Boîte T9

Square Edouard Millien                                            2 rue des Corroyeurs

Salle 11                                                                     21000 Dijon

58000 Nevers

Tel.03.86.61.29.95                                                    Tel 03 80 53 02 59

Lundi 24 décembre 2012

Maison nette sans salir ma planète

Les produits ménagers chimiques ont envahi notre maison.

La publicité nous incite tous les jours à utiliser un produit spécifique pour chaque tâche ménagère.

Il est temps de réagir et de redécouvrir de vieilles recettes pour entretenir notre habitation :

le vinaigre blanc détartre, ravive les couleurs, dégraisse, nettoie les vitres et les cuivres

le savon noir détache et dégraisse

les huiles essentielles sont désinfectantes et antiseptiques, elles remplacent les aérosols

l’huile de lin et la cire d’abeille entretiennent les meubles en bois

les cristaux de soude récurent

le bicarbonate de soude  remplace la crème à récurer et le décape-four.

Nous avons tout à gagner à nettoyer autrement notre maison

Rappelons-nous les 5  Sigles symboles de danger pour éviter  les accidents domestiques graves  (brûlures, intoxications…)

Protégeons notre santé et notre environnement, utilisons des méthodes de substitution et des produits naturels adaptés et labellisés  tout aussi efficaces et souvent moins chers

Agissons ensemble pour notre planète ;

Cette émission vous a été proposée par la CLCV58

N’hésitez pas à les contacter afin qu’ils vous aident dans vos démarches

CLCV 58 Allée des droits de l’enfant Maison municipale des Eduens  Salle 10

58000 Nevers Tel.03.86.21.59.87 Lundi 17 décembre 2012

Remboursement des frais de transport

domicile-travail Depuis le 1er janvier 2009, un dispositif a été mis en place pour favoriser et développer l’utilisation des modes de transports publics. Vous êtes salariés du secteur privé

Vous effectuez votre trajet domicile-travail en utilisant les transports publics : tram, bus, réseau ferroviaire ou services de location vélos.

Votre employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement que vous avez souscrit pour effectuer vos trajets domicile-travail.

La prise en charge du prix de votre abonnement est de 50% par votre employeur.

En ce qui concerne les abonnements SNCF, il vous sera remboursé sur la base des tarifs  2nde classe.

Pour bénéficier du remboursement partiel, vous devez remettre ou présenter à votre employeur, votre titre de transport. Cependant, si l’abonnement à un service public de location vélos n’est pas à votre nom, vous pouvez fournir à votre employeur une attestation sur l’honneur. Il en est de même si vous êtes salarié intérimaire.

Ce dispositif s’applique également aux salariés à temps partiel.

Cette émission vous a été proposée par Familles Rurales Côte d’Or, n’hésitez pas à les contacter pour qu’ils vous aident dans vos démarches.  

Familles Rurales Côte d’Or Association Défense du Consommateur 39 M Avenue du 14 juillet 21300 Chenôve Tel 03 80 74 39 73 Lundi 3 décembre 2012

La colocation

Il y a colocation, dès lors que plusieurs locataires sont signataires du bail. C’est souvent le cas des étudiants, des personnes vivant maritalement ou n’ayant pas de liens entre elles.

La signature du contrat de location par chaque locataire sera exigée afin que chacun soit co-titulaire du bail.

Souvent le bail peut prévoir une clause de solidarité entre les colocataires. Ce qui signifie que chaque personne signataire peut être tenue au paiement intégral des loyers. Cette obligation pèse non seulement pendant la durée du bail, mais également après le départ de l’un d’entre eux, exemple départ d’un étudiant pour un stage de plusieurs semaines à l’étranger.

En cas de défaillance d’un des colocataires, les autres signataires du bail sont dans l’obligation de régler à sa place sa part de loyer.

Le bailleur pourra se retourner contre la personne qui est caution pour récupérer le montant des sommes dues.

Cette émission vous a été proposée par le

CLCV 71

45 rue Edouard Benès

71100 CHALON SUR SAONE

tél :  03 85 41 59 68

N’hésitez à les contacter afin qu’ils vous aident dans vos démarches.

Lundi 26 novembre 2012

Achetez vos cadeaux en ligne sans risque

A la veille des fêtes, redoublez de vigilance.

Renseignez-vous sur le marchand. C’est crucial, avant tout achat en ligne, si vous ne connaissez pas le site, reportez-vous à la rubrique de celui-ci : « qui sommes-nous ». Ses coordonnées complètes doivent y figurer.

Vérifier qu’un service client peut être contacté.Prenez connaissance des conditions générales de vente, elles informent sur l’exercice du droit de rétractation, les garanties, entre autre.

Il est sage aussi d’étudier la fiche technique des produits électroniques pour éviter les problèmes d’incompatibilité avec ses autres appareils.

La plupart du temps vous pouvez retourner le produit dans les 7 jours suivant la livraison, mais en principe vous devez prendre en charge les frais de retour qui peuvent être élevés.

Intéressez-vous à sa cyber-réputation en entrant son nom dans un moteur de recherche. Si trop de consommateurs se plaignent sur les forums, fuyez !

Certains commerçants affichent des tarifs « à partir de… » ou « hors frais annexes ». Renseignez-vous sur le prix, mais également sur les frais de livraison, le coût des consommables qui sont parfois prohibitifs, la garantie proposée (intervention à domicile, prise en charge des pièces).

Cette émission vous a été proposée par :

ASSECO-CFDT                                                                                ASSECO-CFDT

7 rue Max Quantin                                                                            9 rue Folie Jeannot 89000 AUXERRE                                                                             89100 SENS

Tel 03 86 52 89 32                                                                          Tel 03 86 88 05 79